 Retour au menu Nationalité du capitaine : E-mail adressé à la Présidence de la République Monsieur le Président, Le 18 septembre 2007, le Sénat a adopté la loi visant à supprimer le critère de nationalité française pour les capitaines de navires battant pavillon Français. Cette adaptation de la loi française à l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, malgré l'examen par la commission des Affaires Économiques du Sénat, est porteuse d'effets néfastes aussi bien pour les capitaines que pour l'État. Cette loi est basée sur un postulat établissant que les activités du capitaine liées à son rôle de représentant de la puissance publique sont très réduites. Cela témoigne d'une méconnaissance profonde des réalités de l'exercice du métier de capitaine, mettant au même niveau les conditions de navigation d'un remorqueur portuaire, avec celles d'un navire transportant 2000 passagers et plus, ou d'un navire de charge effectuant un voyage autour du monde. Les décès, les accidents graves ne sont hélas pas rares, et il faut aussi ajouter les émeutes à bord des navires à passagers, ainsi que la piraterie, même si l'on cherche parfois à en re-qualifier le crime (affaire du Pascal Paoli). Une connaissance sommaire de la langue française sera-t-elle suffisante pour en gérer correctement l'aspect juridique. Pire, s'il faut obtenir l'autorisation pour intervenir dans un cas grave, avec un décalage horaire supérieur à huit heures, sera-t-il vraiment possible de joindre au milieu de la nuit un procureur ayant les connaissances maritimes requises? Les arguments supplémentaires adressés par l'AFCAN à Monsieur Charles REVET, sénateur, rapporteur de la loi sur la nationalité des équipages de navires français sont restés sans effet : Les députés européens semblent vouloir conserver à l'écart de l'application du principe de libre circulation des travailleurs les professions ayant un rapport avec la sécurité publique, et en 2003, la Commission Européenne était favorable au privilège de nationalité, ainsi que le Royaume Uni, l'Allemagne et l'Espagne. Seule la Norvège , pays non-membre de la Communauté, y était opposée. Tout ce qui touche à la mer est en France dispersé dans différentes administrations, ce qui ne permet guère une gestion globale et cohérente des problèmes maritimes. Il est particulièrement intéressant de comparer avec la situation très voisine des notaires, pour laquelle le Garde des Sceaux a immédiatement réagi, se rendant le 1er juin dernier au Conseil Supérieur du Notariat. A cette occasion, le ministre a affiché son soutien dans le combat engagé par le notariat face à la Commission Européenne sur la condition de nationalité. Le magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a déclaré : "Nous considérons que le notaire en France est détenteur d’une parcelle de la puissance publique dans la mesure où il établit des actes authentiques qui ont force exécutoire…" Ce projet de loi, entraînant la disparition de fait du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, va rendre encore plus difficile l’exercice d’une fonction à responsabilités élevées. Les capitaines français, dont la compétence est mondialement reconnue, trouveront toujours du travail sous pavillon étranger. Mais c'est l'État qui souffrira le plus de cette situation, en raison du manque prévisible de connaissances en droit français des capitaines étrangers, en raison aussi des imbroglios juridiques issus de cette réforme faite en l'absence d'un réel ministre de la mer. En conséquence, l'AFCAN demande le maintien de la condition de nationalité française du Capitaine et de son Suppléant pour les navires français, armés au Long Cours ou à la Grande Pêche, à bord desquels le Capitaine exerce de façon habituelle le rôle de représentant de la Puissance Publique. Le Président de l'AFCAN
22/01/2008 Retour au menu |