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M/V MATTERHORN - Arrêt de la Cour d'appel de Rennes
Lettre adressée à Madame le Garde des Sceaux
L'armateur du M/V ayant été mis hors de cause en appel, l'AFCAN a fait part de son inquiétude à Madame le Garde des Sceaux.
Commentaires :
Nous avons demandé l'avis de Me BRAJEUX, du barreau de PARIS, qui nous a confirmé que " nonobstant la formulation somme toute malheureuse de l'arrêt d'appel, la condamnation prononcée à l'encontre de l'armateur en première instance demeure en vigueur", ajoutant que :
" Sur le plan juridique, la décision de la Cour d'appel n'est donc pas surprenante, quoique le résultat auquel elle aboutit (reformulation partielle du jugement à l'égard du seul Capitaine) puisse sembler curieux.
Sur le plan politique, on peut regretter que la formule employée par la Cour d'appel puisse laisser entendre, à un public peu au fait de ces subtilités procédurales, que l'armateur s'en tire à bon compte. La communication que vous avez diffusée nous semble donc très utile en ce qu'elle devrait susciter des réponses confirmant la condamnation de l'armateur."
Effectivement, car la publication ultérieure de l'extrait des minutes du greffe de la Cour d'appel de Rennes précise bien que l'amende d'un million d'euros est à la charge de l'armateur à hauteur de 90%. Cela lève donc les inquiétudes de l'AFCAN. Mais il n'en reste pas moins que face à l'énormité de l'amende et des dommages-intérêts, le commandant Turbin, citoyen russe résidant en Russie, reste à l'abri d'un paiement qu'il n'est de toute façon pas en mesure d'effectuer. Le Parquet et les associations en resteront pour leurs frais, car trop d'amende tue l'amende.
Le Bureau de l'AFCAN
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