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LETTRE AUX SENATEURS
Le 22 juin 2000
Mesdames et Messieurs les Sénateurs
Objet: Projet de loi d'aggravation des sanctions pour les capitaines pollueurs
Le but de l'AFCAN est de promouvoir la sécurité en mer et par voie de conséquence la protection
de l'environnement.
Les pollueurs doivent être poursuivis.
Quelles sont les pollutions ?
- les pollutions provenant de la cargaison (chimiques ou hydrocarbures)
- les résidus d'hydrocarbures utilisés pour la propulsion de tous les navires.
- CHIMIQUES :
Les navires doivent pouvoir refouler les résidus de nettoyage à terre …
c'est rarement prévu .
- HYDROCARBURES :
- Les pétroliers : provenant de la cargaison de brut (nettoyage des cuves)
- Normalement avec les navires à double coque qui ont des surfaces lisses il n'y a
pratiquement pas de résidus. Lorsque pour une raison ou une autre le navire doit nettoyer ses cuves les
résidus devraient être stockés, mais ce n'est pas prévu dans les contrats d'affrètement. (C'est là que
l'affrèteur a une part de responsabilité)
Pour les résidus de combustible de propulsion, ces navires sont identiques à tous les autres
navires.
- Les pétroliers anciens ont généralement l'obligation de laver les cuves qui serviront au ballast
propre. Les résidus sont stockés et décantés dans un "slop". La cargaison suivante est chargée par
dessus. Les résidus de combustible de propulsion sont transférés dans le "slop". Normalement il n'y a
pas de rejet à la mer ou très peu.
- Les autres navires et embarcations (provenant des résidus de propulsion) :
Tous les navires et embarcations à moteur ont des résidus d'hydrocarbures servant à la propulsion
(huile de vidange - filtration et centrifugation et fuites des combustibles plus ou moins lourds servant à la
propulsion). Ces résidus sont stockés dans un ballast spécialisé appelé "sludge" ou "caisse à boues".
- Sur un navire de commerce, chaque jour, une personne est chargée d'effectuer la gestion de
ces résidus (transfert et décantation de façon à diminuer le volume des résidus en éliminant un
maximum d'eau.) .Ces navires ont un " Registre des Hydrocarbures" partie Machine réglementaire sur
lequel sont consignés tous ces transferts internes, y compris le soutage. Donc on sait, en permanence,
la consommation et les quantités de résidus (de l'ordre de 1.5 à 3% selon la qualité du combustible)
- Les autres navires (petits pêcheurs et plaisanciers qui utilisent du combustible léger) ne
disposent pas de caisse de rétention de leurs eaux de cale et rejettent avec la pompe de cale les
résidus huileux à la mer s'ils ne prennent pas des dispositions pour effectuer manuellement ces
opérations au port.
Une loi doit faire la différence entre une faute volontaire ou involontaire. Une annexe de "MARPOL"
fait la différence : "Si la pollution est due à une avarie imprévisible et que tout a été fait pour réparer et
pallier au rejet, le rejet n'est pas délictueux".
La loi française présentée actuellement ne peut concerner que les navires français ou les navires
se trouvant dans les eaux territoriales françaises. Un capitaine étranger hors des eaux territoriales
demandera l'application de la Convention MARPOL.
L'AFCAN pense que la loi française doit prendre en compte tous les intervenants responsables
qui par leurs choix ou leurs négligences sont à l'origine d'une pollution.
Nous considérons que les amendes de 3MF sont hors de proportion avec les moyens dont
disposent les capitaines.
Nous suggérons de donner aux autorités du Mémorandum de Paris des moyens de contrôle et de
répression par l'examen des "Registres d'hydrocarbures Machine" afin que leurs procès-verbaux soient
inattaquables devant les tribunaux et permettant ainsi condamnation.
Nous souhaiterions que des listes des professionnels portuaires aptes à réceptionner les résidus
soient largement diffusées ainsi que les tarifs pratiqués.
Pour les petits navires une étude et des moyens appropriés devraient être élaborés.
Le Président,
Cdt D. Marrec
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