Le Sous-comité SSE (Sub-Committee on Ship Systems and Equipment/ Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire) a tenu sa troisième session du 14 au 18 mars 2016 sous la présidence du Docteur Susumu Ota (Japon), au siège de l'OMI, à Londres. Rappelons que ce Sous-comité est, dans une large mesure, l'héritier des anciens Sous-comités DE (Ship Design and Equipment/Conception et équipement du navire) et FP (Fire Protection/Prévention de l'incendie) et, dans une moindre mesure, l'héritier du Sous-comité SLF (Stability and Loadline and on Fishing Vessels Safety)/Stabilité, lignes de charge et sécurité des navires de pêche).
La session fut ouverte par le Secrétaire général de l'OMI, Monsieur Kitack Lim.
Durant son allocution, le Secrétaire général a insisté sur l'importance du point 4 de l'ordre du jour (Rendre obligatoires les dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1, c'est-à-dire les mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage. Ce point était à l'ordre du jour des derniers DE et avait fait l'objet d'échanges lors des premiers SSE sans que les discussions permettent d'aboutir à un accord. Le Secrétaire général considérait la finalisation de ce point comme la priorité de cette session.
La session fut suivie par de nombreuses délégations gouvernementales et professionnelles, délégations qui comptaient nombre de participants. La délégation française était composée de l'ensemble du personnel de la représentation permanente, Madame Nicole Taillefer, ambassadrice et représentante permanente auprès de l'OMI, Messieurs François-Xavier Rubens de Cervens et Amaury Meulenaere, représentants permanents adjoints et Mme Priscilla Walsh, assistante, de Messieurs Mikael Patetta et Léon Labille (Direction des affaires maritimes, de Messieurs Philippe Ricou, Jérôme Leroux, Florian Quenot et Aurélien Olivin (Bureau Veritas), de Monsieur Loic Michon (ACEBI), de Monsieur Nicolas Martinetti (MACOR) et de moi-même, représentant l'AFCAN.
L'ordre du jour de cette session était le suivant :
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Adoption de l'ordre du jour
Décisions des autres organes de l'OMI
Objectifs de sécurité et prescriptions fonctionnelles des Directives sur les autres
conceptions et dispositifs possibles dans le cadre des chapitres II-1 et III de la
Convention SOLAS (5.2.1.10)
Rendre obligatoires les dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1
Examen du Recueil MODU, du Recueil LSA et de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1
(5.2.1.32)
Mise au point de critères de performance concernant la sauvegarde de la vie humaine
applicables aux autres conceptions et dispositifs pour la protection contre l'incendie
(MSC/Circ.1002) (5.1.1.4)
Clarification des prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS relatives à
l'intégrité au feu des fenêtres à bord des navires à passagers qui ne transportent pas
plus de 36 passagers et des navires spéciaux qui transportent plus de 60 personnes
(mais pas plus de 240)
Mesures applicables aux appareils de levage et treuils à bord (5.2.1.22)
Amendements aux Directives relatives aux navires dotés de systèmes de positionnement dynamique (MSC/Circ.645) (5.2.1.33)
Révision des prescriptions de la Convention SOLAS et des instruments connexes relatives à la signalisation des échappées et de l'emplacement du matériel (5.1.2.3)
Révision des règles II-1/13 et II-1/13-1 de la Convention SOLAS et d'autres règles connexes applicables aux navires neufs
Interprétation uniforme des dispositions des Conventions de l'OMI relatives à la sécurité, à la sûreté et à l'environnement (1.1.2.3)
Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du SSE 4
Élection du Président et du Vice-président pour 2017
Divers
Rapport au Comité de la sécurité maritime. |
Le président proposa la constitution de trois Groupes de travail (Working Groups/WG) sur les résultats desquels le Sous-comité prendra les décisions qu'il estimera pertinentes :
WG1, chargé des Moyens de sauvetage,
WG2, chargé de la Prévention de l'incendie,
WG3, traitant des appareils de levage et treuils à bord.
Par ailleurs, un petit groupe de rédaction traita des Amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000.
Un nombre assez important d'interprétations de l'IACS fut examiné. Certaines furent acceptées, d'autres refusées. Il apparait que ce nombre d'interprétations est dû à la pression exercée par les organismes du contrôle par l'Etat du port qui, lorsque le texte des Conventions n'est pas très précis et laisse la main libre à l'administration du pavillon, ont tendance à imposer leurs propres interprétations. Le Sous-comité attirera l'attention du Sous-comité III (Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI/Sub-Committee on Implementation of IMO Instruments), chargé du contrôle par l'Etat du port sur cette dérive, vigoureusement dénoncée par plusieurs délégations.
Enfin, divers points firent l'objet de discussion en plénière : les modifications aux Directives pour navires équipés de système de positionnement dynamique qui seront confiées à un groupe de travail par correspondance, la signalisation des échappées et de l'emplacement du matériel, par exemple.
Voyons quels étaient plus précisément les points que devaient traiter ces groupes de travail.
- Objectifs de sécurité et prescriptions fonctionnelles des Directives sur les autres
conceptions et dispositifs possibles dans le cadre des chapitres II-1 et III de la
Convention SOLAS,
- Prescriptions fonctionnelles du chapitre III de la Convention SOLAS,
- Plan de travail,
- Enseignements tirés de l'application de la circulaire MSC.1/Circ.1394/Rev.1,
- Constitution d'un groupe de travail par correspondance.
- Rendre obligatoires les dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1,
- Projets d'amendements aux règles III/3 et III/20 de la Convention SOLAS,
- Prescriptions relatives à l'entretien, l'examen approfondi, l'essai de fonctionnement, la révision et la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage.
- Projet de circulaire MSC sur les Directives concernant la sécurité pendant les exercices d'abandon du navire effectués avec des embarcations de sauvetage et
- circulaire MSC.1/Circ.1205.
- Examen du Recueil MODU, du Recueil LSA et de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1.
C'était là un programme très dense qui donna lieu à d'intenses discussions, en particulier à propos de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1. Le groupe parvint à finaliser cette tâche car les diverses parties firent preuve d'imagination et de coopération. La pierre d'achoppement était le cycle entretien, examen approfondi, essai de fonctionnement, révision et réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage. La possibilité donnée aux armements de devenir prestataires de service (Service Provider), moyennant qualification et habilitation permit de faire évoluer positivement la situation. Rappelons, à ce sujet, que le MSC a approuvé les décisions prises par le SSE 2, à savoir :
- L'entretien et les inspections hebdomadaires et mensuelles pourraient être effectués par l'équipage
- L'examen annuel approfondi devrait être effectué par le fabricant ou un prestataire de services habilité par l'administration, étant entendu qu'un prestataire de services pourrait être un exploitant de navires satisfaisant aux critères pertinents; et
- La réparation et la révision complète du matériel, y compris la révision et l'essai effectués au moins une fois tous les cinq ans, devraient être réalisées par le fabricant ou un prestataire de services habilité.
Prévention de l'incendie
Mise au point de critères de performance concernant la sauvegarde de la vie humaine,
applicables aux autres conceptions et dispositifs pour la protection contre l'incendie.
Projet de Directives sur la sélection des critères de performance relatifs à la sauvegarde
de la vie humaine.
Examen du Recueil MODU, du Recueil LSA et de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1, projet d'amendements au Recueil MODU de 2009.
Clarification des prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS relatives à
l'intégrité au feu des fenêtres à bord des navires à passagers qui ne transportent pas
plus de 36 passagers et des navires spéciaux qui transportent plus de 60 personnes
(mais pas plus de 240).
Projet d'amendements à la règle II-2/9.4.1.3 de la Convention SOLAS.
Interprétation uniforme des dispositions des conventions de l'OMI relatives à la sécurité, à la sûreté et à l'environnement.
Potentiel de dégagement de fumée et toxicité des revêtements de sol à bord des navires
de charge et à bord des navires à passagers qui transportent moins de 36 passagers.
Recueil FSS – Détermination des dimensions des pompes et du réservoir sous pression
pour les dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée.
Avertisseurs d'incendie à commande manuelle (règle II-2/7.7 et Interprétation
uniforme SC241 de l'IACS).
Appareils de levage et treuils à bord
Projet d'objectifs applicables à la sécurité des appareils de levage et treuils à bord.
Recommandations concernant les prochaines étapes de l'élaboration de mesures
visant à garantir la sécurité des appareils de levage et treuils à bord.
Reconstitution du Groupe de travail par correspondance.
Amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000
Partie III de la liste de contrôle/suivi et formulaire de renseignements concernant
l'élaboration de règles.
Application anticipée.
Projet de circulaire MSC sur la signalisation des échappées et de l'emplacement du matériel de secours à bord des navires.
Groupes de travail par correspondance constitués à l'issue du SSE 3
Examen du Recueil MODU, du Recueil LSA et de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1, amendements aux Directives relatives aux navires dotés de systèmes de positionnement dynamique (MSC/Circ.645).
Appareils de levage et treuils à bord.
Ecrasement des personnes lors du fonctionnement quotidien des portes étanches à l'eau.
Bilan final
A l'issue de cette très dense 3e session, le Sous-comité SSE requiert du MSC, lors de ses deux prochaines sessions, les actions suivantes :
Quatre-vingt seizième session (mai 2016)
- approuver le projet de prescriptions fonctionnelles du chapitre III de la Convention SOLAS, afin que le Groupe de travail par correspondance sur l'élaboration de prescriptions fonctionnelles à inclure dans le chapitre III de la Convention SOLAS puisse l'utiliser (paragraphe 3.13 et annexe 1);
- examiner les premiers renseignements au sujet de l'expérience acquise lors de l'application de la circulaire MSC.1/Circ.1394/Rev.1, notant que davantage d'expérience serait acquise et que des données en seraient tirées pour les soumettre au Comité et prendre les mesures qu'il jugera appropriées (paragraphe 3.15);
- approuver le projet d'amendements aux règles III/3 et III/20 de la Convention SOLAS, en tenant compte de la décision du Sous-comité de ne pas appliquer les dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1500, car cela retarderait d'au moins un an l'adoption des amendements (paragraphes 4.13 et 4.17 et annexe 2);
- approuver le projet de résolution MSC sur les Prescriptions relatives à l'entretien, l'examen approfondi, l'essai de fonctionnement, la révision et la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage, en même temps que l'adoption du projet d'amendements connexes à apporter à la Convention SOLAS (paragraphe 4.19 et annexe 3);
- souscrire à la décision du Sous-comité selon laquelle un examen approfondi du projet de circulaire MSC sur les Directives concernant la sécurité pendant les exercices d'abandon du navire effectués avec des embarcations de sauvetage et du projet d'amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1205 est nécessaire afin de déceler les éventuelles incohérences découlant de la révision du projet de résolution MSC sur les Prescriptions relatives à l'entretien, l'examen approfondi, l'essai de fonctionnement, la révision et la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage (paragraphe 4.20);
- noter que le Sous-comité n'a pris aucune mesure au sujet de l'Interprétation uniforme SC270 sur les pompes d'incendie des navires conçus pour transporter cinq plans de conteneurs ou davantage sur le pont exposé aux intempéries ou au-dessus (paragraphes 12.35 à 12.37);
- approuver l'ajout d'une nouvelle phrase à la fin de l'interprétation du paragraphe 4.4.7.6.9 du Recueil LSA, ainsi que le projet de circulaire MSC sur l'Interprétation uniforme du paragraphe 4.4.7.6 du Recueil LSA, tel que modifié par la résolution MSC.320(89), tel qu'il figure à l'annexe 8 du document SSE 2/20, et prendre les mesures qu'il jugera appropriées (paragraphes 12.49 et 13.8);
- approuver le compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale 2016-2017 (paragraphe 13.3 et annexe 11); et
- approuver l'ordre du jour provisoire du SSE 4 (paragraphe 13.4 et annexe 12).
Quatre-vingt dix-septième session (novembre 2016)
- approuver le projet d'amendements aux Directives sur les autres conceptions et dispositifs pour la protection contre l'incendie (MSC/Circ.1002) (paragraphe 6.8 et annexe 4);
- approuver le projet d'amendements à la règle II-2/9.4.1.3 de la Convention SOLAS, aux fins d'adoption ultérieure, en tenant compte de la liste de contrôle/suivi et du formulaire de renseignements relatifs à l'élaboration de règles établies par le Sous-comité (paragraphe 7.8 et annexe 5);
- approuver le projet de circulaire MSC sur la signalisation des échappées et de l'emplacement du matériel de secours à bord des navires, en tenant compte de la marche à suivre approuvée par le Sous-comité (paragraphes 10.5 à 10.7 et annexe 6);
- approuver le projet de circulaire MSC sur l'interprétation uniforme du chapitre 9 du Recueil FSS (paragraphe 12.4 et annexe 7);
- approuver le projet de circulaire MSC sur les Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS (paragraphes 12.6, 12.10, 12.29, 12.43, 12.46 et 12.52 et annexe 8);
- examiner les décisions du Sous-comité selon laquelle seuls "les transporteurs d'automobiles et de camions spécialisés" doivent être tenus de satisfaire à la règle II-2/20-1 de la Convention SOLAS et la définition figurant dans la règle II-2/3.56 de la Convention SOLAS devrait être modifiée en conséquence; et confirmer que (paragraphe 12.10) :
- le projet d'amendements à la règle II-2/3.56 de la Convention SOLAS peut être traité comme une correction mineure sans qu'un nouveau résultat ne soit exigé; et
- une circulaire MSC peut être utilisée à titre provisoire en attendant l'entrée en vigueur de l'amendement à la règle II-2/3.56 de la Convention SOLAS.
- approuver la circulaire MSC sur l'Interprétation uniforme du chapitre 8 du Recueil FSS et des Directives révisées pour l'approbation de dispositifs d'extinction par eau diffusée (résolution A.800(19), telle que modifiée par la résolution MSC.265(84)) (paragraphe 12.17 et annexe 9);
- approuver le projet d'amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1490 (en tant que circulaire MSC.1/Circ.1490/Rev.1), en tenant compte du fait que le texte du paragraphe 6 de l'annexe est laissé entre crochets en attendant la décision du MSC 96 sur le projet d'amendements à la règle III/11.7 de la Convention SOLAS (MSC 96/24/6) (paragraphes 12.38 et 12.40 et annexe 10);
- examiner la recommandation du Sous-comité visant à soumettre le rapport complet du SSE 4 aux fins d'examen au MSC 98, au lieu de soumettre uniquement les questions urgentes découlant des travaux du SSE 4, et prendre les mesures qu'il jugera appropriées (paragraphe 13.9);
- approuver les projets d'amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000, aux fins d'adoption ultérieure, en tenant compte de la liste de contrôle/suivi et du formulaire de renseignements relatifs à l'élaboration de règles établies par le Sous-comité (paragraphes 15.5 et 15.7 et annexe 13);
- examiner le projet de circulaire MSC sur l'application anticipée des amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000, en vue de son approbation au MSC 98, en même temps que l'adoption du projet d'amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000 (paragraphe 15.8 et annexe 14);
- entériner la décision du Sous-comité selon laquelle il faudrait élaborer des critères de performance et des normes d'essais supplémentaires pour le matériel et les systèmes à bord des navires exploités dans les eaux polaires et prendre les mesures qu'il jugera appropriées (paragraphe 15.16);
- examiner les projets d'amendements aux paragraphes 6.1.1.5 et 6.1.1.6 du Recueil LSA et au paragraphe 8.1.1 de la partie 1 de l'annexe de la résolution MSC.81(70), en tenant compte de l'avis du Sous-comité selon lequel les propositions d'amendements peuvent être considérées comme des corrections mineures qui pourraient être examinées sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau résultat, et prendre les mesures qu'il jugera appropriées (paragraphes 15.18 et 15.19);
- noter la décision du Sous-comité au sujet du rapport sur l'accident du Swanland (paragraphe 15.28).
Jean-François Fauduet
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française à l'OMI.
