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O.M.I. :
87ème session du comité de la sécurité (M.S.C.)

 
       La 87ème session du Comité de la Sécurité maritime s'est tenue à Londres du 12 au 21 mai 2010, sous la présidence de M. Neil Ferrer (Philippines). A cette occasion, la délégation française a été étoffée par une ambassadrice, tout juste nommée par le chef de l'Etat comme représentant permanent de la France auprès de l'O.M.I. et nouvelle tête de la délégation française, marquant ainsi une volonté d'accroître une représentativité maritime notoirement timide.
       Notre collègue F.X. Pizon, membre de la délégation Française, nous fait le compte-rendu de ce MSC 87.




TRAVAUX DU MSC 87


En raison de l'abondance des documents étudiés au cours de cette session, seuls seront développés les points de l'ordre du jour qui ont particulièrement retenu l'attention de l'AFCAN, notamment :
Les différents points de l'ordre du jour reprennent, avec une rédaction allégée, les termes du rapport présenté par le MSC à la 104ème session du Conseil de l'O.M.I.



Terrasse du siège de l'O.M.I.
  1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR - RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS


  2.        106 Etats Membres, deux Membres associés et 53 représentants et observateurs d'institutions spécialisées des Nations Unies, d'observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont participé à cette 87ème session du Comité de la Sécurité Maritime.
    Déclarations des délégations et des observateurs
       L'irruption du pouvoir politique dans l'affaire du naufrage de la plateforme Deepwater Horizon aura sans aucun doute des conséquences significatives dans la surveillance des plateformes pétrolières. Il faudra bien, d'une manière ou d'une autre, expliquer comment le contrôle d'une installation fixe dans la ZEE d'un état peut relever de la compétence d'un autre état. C'est le principe même des immatriculations de circonstance qui risque d'être remis en cause, et cela pourrait bien dépasser le cadre de l'exploitation pétrolière.
       La délégation des Etats-Unis a fait part du naufrage de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, et déclaré que les conclusions de l'enquête en cours seraient communiquées à l'O.M.I. pour information et examen, afin que l'Organisation puisse en tirer tous les enseignements utiles pour en faire bénéficier la communauté maritime internationale.
       Prenant le relais, la délégation des Iles Marshall a affirmé qu'elle s'acquitterait de ses obligations conformément au code d'enquête sur les accidents, et vis-à-vis de la convention de Montego Bay (UNCLOS).

  1. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI


  2. Le comité a noté :
    • les résultats des travaux de la 59ème session du comité de coopération technique.
    • les décisions des 101ème et 102ème sessions ordinaires du conseil et de sa 25ème session extraordinaire.
    • les résultats des 59ème et 60ème sessions du comité de la protection de l'environnement (MEPC).
    • les résultats de la 96ème session du comité juridique (LEG).
    • les résultats de la 26ème session ordinaire de l'Assemblée.

  3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES


  4. AMENDEMENTS À LA CONVENTION SOLAS DE 1974 RELATIFS AUX GBS ET PROJET DE NORMES INTERNATIONALES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES EN FONCTION D'OBJECTIFS APPLICABLES AUX VRAQUIERS ET AUX PÉTROLIERS (GBS)
    Règle II-1/2 - Définitions
    Règle II-1/3-10 - Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers :
    Le Comité a chargé le Groupe de travail sur les GBS
    • d'établir le texte définitif du projet de résolution MSC, auquel seront joints les amendements pertinents à la Convention SOLAS.
    • de mettre au point le texte définitif du projet de résolution MSC dans lequel figurera le texte des Normes.
    AMENDEMENTS A LA CONVENTION SOLAS 1974 AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX GBS:
    CHAPITRE II-1 DE SOLAS
    Règle 3-11 - Protection anti-corrosion des citernes fret pour les pétroliers chargeant du pétrole brut
    CHAPITRE II-2 DE SOLAS
    Règle 4 - Probabilité d'inflammation
    CHAPITRE III DE SOLAS
    Règle 1 - Application

    PREVISION D'ENTREE EN VIGUEUR DES AMENDEMENTS PROPOSES - résolutions MSC 291(87) à 294(87):
    Le Comité a décidé que les amendements aux chapitres II-1 et II-2 de la Convention SOLAS ainsi qu'aux codes et recueils de règles obligatoires entreraient en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve qu'ils aient été réputés acceptés au 1er juillet 2011, et il a décidé que les Gouvernements contractants pourraient appliquer les amendements au Code IMDG à titre facultatif, en tout ou en partie, à compter du 1er janvier 2011 en attendant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

  5. MESURES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME


       Ce point de l'ordre du jour a été décevant, montrant que ce n'était pas une préoccupation première des délégations. Manifestement, l'appel marqué de l'OMI pour encourager l'accès au métier de navigant n'a, en termes de résultats, pas eu beaucoup d'écho auprès des différentes délégations.
       Après avoir examiné les points 4 et 19 de l'ordre du jour, le Comité a constitué le Groupe de travail sur la sûreté maritime, y compris la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires (MSPWG)

Ayant approuvé le rapport du MSPWG, le Comité a pris les mesures suivantes :
Amélioration de la mise en application du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et du Code ISPS :
le Comité invite les Gouvernements Membres à faire des propositions sur les moyens de renforcer la sûreté maritime.
Directives sur la formation et la familiarisation relatives à la sûreté à l'intention du personnel à terre des compagnies et du personnel des installations portuaires.
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1341 sur ces Directives.
Accès à terre des marins
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1342 relative à l'accès à terre et à bord des navires et a prié le Secrétariat de porter la question à l'attention du Comité de la simplification des formalités (FAL) afin que celui-ci l'examine à sa prochaine session.

  1. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS (GBS)


       Quand il faut définir qui doit payer, c'est le moment des discussions les plus âpres. Il a fallu faire appel à l'éthique pour déterminer si le coût des vérifications GBS doit être à la charge de l'OMI, des États Membres demandeurs, ou d'un fonds spécialement constitué à cet effet.
       Quoi qu'il en soit, un certain nombre de résolutions très importantes ont été prises, ce qui a amené les délégations initiatrices des GBS, la Grèce et les Bahamas, à exprimer leur satisfaction au cours de la séance plénière. Mais il reste encore beaucoup à faire, et le MSC a remis une fois de plus le groupe de travail à la tâche.
       Un changement très important est donc en train de se réaliser dans les règles de sécurité, avec le passage des traditionnelles règles prescriptives détaillées à un système plus souple définissant des buts à atteindre en matière de sécurité et de protection de l'environnement, tout en laissant aux architectes navals et aux constructeurs beaucoup plus de liberté sur les moyens de s'y conformer.
       Les amendements prévus au chapitre II-1 de SOLAS rendront obligatoire l'application des GBS pour les pétroliers et vraquiers à partir de 150m de long, qui seront dessinés et construits pour une durée précise d'exploitation en sécurité et dans le respect de l'environnement.
       Ces normes introduisent des conditions à l'état intact et à l'état endommagé que les navires devront présenter tout au long de leur exploitation, ainsi qu'une résistance aux efforts et une stabilité appropriées pour minimiser les risques de naufrage et de pollution résultant d'un défaut de structure ou de perte d'étanchéité.
       Ces nouvelles normes sont établies sur 5 niveaux. Les trois premiers définissent les normes en fonction d'objectifs, avec les buts, les exigences fonctionnelles, et la vérification de la conformité. Les deux derniers niveaux rassemblent les règles et règlements pour la conception et la construction des navires, les pratiques maritimes et les normes. Les GBS comporteront aussi des directives pour la vérification de la conformité aux normes et des directives pour l'information à insérer dans un dossier de construction du navire.
       Enfin, l'OMI étendra par la suite les GBS à tout ce qui flotte. Cela nécessitera de nombreuses années de discussions.

    Le Comité de la Sécurité a :
    • adopté des amendements à la Convention SOLAS pour y introduire les GBS et rendre obligatoires les Normes internationales de construction des navires neufs en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (résolution MSC.290(87)).
    • adopté les Normes internationales de construction des navires neufs en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (résolution MSC.287(87)).
    • adopté les Directives pour la vérification de la conformité avec les normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (résolution MSC.296(87))
    • approuvé les Directives sur les renseignements à inclure dans le dossier de construction du navire.
    • approuvé le calendrier et le programme d'activités pour l'exécution du programme de vérification de la conformité avec les GBS;
    • décidé que le Secrétariat devait avoir toute latitude pour grouper de manière efficace les examens des règles et encouragé les déposants d'une demande de vérification à identifier les éléments de leurs règles qui se retrouvent dans d'autres séries de règles;
    • décidé que le déposant d'une demande de vérification devra verser une rétribution de 50000 USD, qui sera portée au crédit d'un fonds d'affectation spéciale GBS établi par l'OMI;
    • décidé de suivre la mise en œuvre des amendements à la Convention SOLAS relatifs aux GBS et des Normes connexes et en particulier, l'exécution du programme de vérification,
    • décidé de continuer à mettre au point le texte définitif des Directives générales pour l'élaboration de normes en fonction d'objectifs;

  1. QUESTIONS RELATIVES AU SYSTÈME LRIT
  2. (Long Range Identification and Tracking system)

       Malgré toutes les précautions prises pour dissocier les aires LRIT des eaux territoriales et zones économiques exclusives, les conflits de souveraineté s'invitent à chaque fois dans un débat réputé technique.
       Le problème récurrent des relations gréco-turques a donné matière, une fois de plus, à de vigoureuses déclarations sur l'adéquation des polygones LRIT. Il est intéressant de noter que la Turquie a retiré un point de litige juste avant l'ouverture de la session, mettant ainsi la délégation grecque en porte-à-faux.
       De même, la Chine a posé la question du traitement des LRIT dans les régions administratives spéciales et les territoires non métropolitains, ce qui peut apparaître en bien des endroits. C'est ainsi qu'une sortie virulente de la délégation argentine a mis en lumière ce qui pourrait être considéré comme une anomalie. La zone LRIT des Malouines, Falklands ou Malvinas, au choix, est sous responsabilité européenne, ce que conteste formellement l'Argentine, en raison du conflit territorial avec le Royaume-Uni. La réponse anglaise, soigneusement argumentée, et rejetant en bloc les prétentions argentines, n'était assurément pas improvisée. Bref, un surgeon du conflit des Malouines est brutalement apparu, limité heureusement au champ clos de l'O.M.I.
       Tout ceci ne saurait masquer les problèmes rémanents des LRIT. La finalisation du système est laborieuse, l'utilisation inférieure aux prévisions, et l'IMSO, gestionnaire du système, a augmenté sensiblement la facturation, ce qui mécontente plusieurs délégations. Aussi, tous les motifs sont bons pour récriminer, et on notera en particulier l'inquiétude de certains Etats Membres sur l'indépendance de l'EMSA qui exploite l'IDE à Lisbonne, pourtant avec un statut territorial d'ambassade.
       Il faut noter enfin la mise à disposition des données LRIT aux forces de sécurité opérant dans l'Océan Indien, afin d'améliorer la lutte antipiraterie.
DECLARATIONS DES DELEGATIONS RELATIVES AUX LRIT

       


           Après avoir passé en revue les progrès accomplis dans la mise en place du système LRIT, le Comité a encouragé les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS :
    • à accélérer l'établissement de leurs propres centres de données LRIT (DC), ou bien à prendre les dispositions nécessaires pour utiliser les services d'un DC existant,
    • à promouvoir l'utilisation des renseignements LRIT à l'échelle nationale aux fins convenues par le Comité,
    • à revoir les redevances liées aux renseignements LRIT qu'ils fournissent,
    • à activer leurs ordres permanents d'États côtiers pour une période d'un mois, par exemple,
    • à lui rendre compte, à sa prochaine session des résultats de l'utilisation de renseignements LRIT.

           Enfin, le Comité a approuvé les recommandations connexes et a autorisé le Groupe ad hoc sur le LRIT à se réunir entre le MSC 87 et le MSC 88 pour traiter des différents aspects techniques du système LRIT.
    Proposition en vue de la mise en place, de l'entretien et de l'exploitation du Central international de données LRIT (IDE)
           Le Comité a approuvé la mise en place du Central international de données LRIT par la résolution MSC.297(87), et il a invité l'EMSA à établir des liens étroits avec les États-Unis afin d'entreprendre le transfert des codes sources pertinents et de la série d'instructions connexes de l'IDE.
    Utilisation des renseignements LRIT pour la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis à l'encontre des navires dans les eaux au large des côtes somaliennes.
           Le Comité a examiné les questions liées à l'utilisation des renseignements LRIT pour la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis à l'encontre des navires dans les eaux au large des côtes somaliennes et a approuvé la mise en place et l'exploitation d'un mécanisme de diffusion au Siège de l'OMI pour la fourniture de renseignements LRIT aux forces de sécurité déployées en vertu de la résolution A.1026(26) de l'Assemblée et de la résolution 1897 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU.
           Le Comité a approuvé, par la résolution MSC.298(87), la mise en place d'un mécanisme de diffusion qui fournira des renseignements LRIT aux forces de sécurité opérant dans les eaux du golfe d'Aden et de l'océan Indien occidental afin de les aider à réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires (le Mécanisme de diffusion).

  1. CONCEPTION ET EQUIPEMENT DU NAVIRE

  2. (rapport du Sous-comité DE sur les travaux de sa 52ème session et questions urgentes découlant de sa 53ème session)

Revêtement des citernes pour cargaison d'hydrocarbures
       Le Comité a adopté par les résolutions MSC.288(87) et MSC.289(87)les Normes de comportement des revêtements de protection des citernes pour cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut, ainsi que la Norme de comportement des autres moyens de protection contre la corrosion de ces citernes pour cargaison d'hydrocarbures. Ces Normes deviendront obligatoires lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle connexe II-1/3-11 de la Convention SOLAS, adoptée par la résolution MSC.290(87).

 
État d'avancement des mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage
       Lors de l'examen du projet de directives pour l'évaluation et le remplacement des mécanismes de largage en charge des embarcations de sauvetage, le Comité a accepté qu'un groupe de travail MSC sur les crocs de dégagement des embarcations de sauvetage se réunisse pendant l'intersession pour mettre au point le texte définitif du projet de directives afin que celui-ci puisse être examiné au MSC 88.

  1. APPLICATION DES INSTRUMENTS PAR L'ÉTAT DU PAVILLON

  2. (rapport du Sous-comité FSI sur les travaux de sa 17ème session)

    Parmi les points évoqués, on notera :
    • Le rapport intérimaire sur les accords PSC régionaux
    • Les campagnes d'inspection intensives menées par les régimes PSC
    • Les directives, codes et recueils de règles portant sur les questions relatives au contrôle par l'État du port
    • Le modèle pour récapituler les résultats des activités PSC au niveau mondial
    • Les nouvelles mesures ou amendements concernant les instruments relatifs au contrôle par l'État du port
    • Les directives PSC sur la durée du travail des gens de mer
    • Les dispositions relatives à la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement applicables aux FPSO et FSU

  3. SECURITE DE LA NAVIGATION

  4. (rapport du Sous-comité sur les travaux de sa 55ème session)

    Adoption de nouveaux dispositifs de séparation du trafic (DST) :
    Le Comité a adopté les nouveaux dispositifs de séparation du trafic suivants (COLREG.2/Circ.61):
    1. à "Adlergrund" et "Banc de Slupska".
    2. "Au sud de Midsjobankarna" et "Au sud du Banc de Hoburg" entourant l'île de Gotland, notamment en remplacement du nom du dispositif de séparation du trafic existant "Au large de l'Île de Gotland" par "Au nord du Banc de Hoburg".
    3. "Dans le secteur de la côte sud-ouest de la Crimée".
    Modifications de dispositifs de séparation du trafic (DST) existants :
    Le Comité a adopté les modifications aux dispositifs de séparation du trafic existants suivants (COLREG.2/Circ.61) :
    1. "Au large du cap Roca" et "Au large du cap San Vicente".
    2. "Au large du phare de Kalbådagrund", "Au large du phare de Porkkala" et "Au large de la péninsule de Hankoniemi".
    Mesures d'organisation du trafic autres que des DST
    Le Comité a adopté les mesures d'organisation du trafic suivantes (circulaire SN.1/Circ.286) :
    1. une nouvelle route à double sens de circulation, "Salvorev", dans les eaux situées au nord de l'île de Gotland.
    2. une nouvelle zone à éviter et deux nouvelles zones de mouillage interdit obligatoires dans l'océan Atlantique du Nord-Ouest, à proximité du "Port en eau profonde Neptune" au large de la côte des États-Unis.
    3. une nouvelle route en eau profonde menant au nouveau port de la ville économique de Jazan (port de JEC) comprenant un dispositif de séparation du trafic, deux zones à éviter et une zone de prudence.
    4. des modifications à l'actuelle route en eau profonde menant à Ijmuiden.
    Mise en application des mesures d'organisation du trafic adoptées
    Les nouveaux dispositifs de séparation du trafic, les amendements aux dispositifs existants ainsi que les mesures d'organisation du trafic devront être mis en application six mois après leur adoption, le 1er décembre 2010 à 00h00 UTC. L'Arabie Saoudite et la Suède ont demandé que la date effective des mesures d'organisation du trafic autre que des dispositifs de séparation du trafic soit le 1er janvier 2011 à 00h00 UTC.
    Amendements au système actuel de comptes rendus de navires "Dans le détroit de Gibraltar" (GIBREP) et "Dans la zone particulièrement vulnérable des eaux d'Europe occidentale" (WETREP)
    Le Comité a adopté ces amendements et a décidé qu'ils devront être mis en application six mois après leur adoption, le 1er décembre 2010 à 00h00 UTC.
    Couloir de transit recommandé par la communauté internationale (IRTC) aux navires en transit dans le golfe d'Aden
    Le Comité a entériné la circulaire SN.1/Circ.281 relative aux Renseignements sur le couloir de transit recommandé par la communauté internationale (IRTC) aux navires en transit dans le golfe d'Aden. Cette circulaire a été diffusée par le Secrétariat le 3 août 2009.
    Projet de résolution de l'Assemblée sur le Couloir de transit recommandé par la communauté internationale (IRTC) aux navires en transit dans le golfe d'Aden
    L'A 26 a adopté le 2 décembre 2009 la résolution A.1026(26) intitulée "Actes de piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires dans les eaux au large des côtes somaliennes", qui incorpore les parties essentielles du projet de résolution de l'Assemblée élaboré par le NAV 55.
Directives pour le matériel et les systèmes de passerelle, leur agencement et leur intégration
Le Comité a approuvé la circulaire SN.1/Circ.288 sur les Directives pour le matériel et les systèmes de passerelle, leur agencement et leur intégration.
Normes de performance pour la gestion des alertes à la passerelle
Le Comité a adopté la résolution MSC.302(87) sur la Recommandation sur les normes de performance pour la gestion des alertes à la passerelle.
Conformité des engins à grande vitesse avec les dispositions des règles 18 à 20 du chapitre V de la Convention SOLAS
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1349 sur la Conformité des engins à grande vitesse avec les dispositions des règles 18 à 20 du chapitre V de la Convention SOLAS.
 
Détection par satellite des messages AIS
Le Comité a entériné l'envoi d'une note de liaison sur la détection par satellite améliorée des messages AIS au Groupe de travail 5B de l'UIT-R.
Garantir la sécurité lors de manifestations, protestations ou confrontations en haute mer
Le Comité a adopté la résolution MSC.303(87) visant à garantir la sécurité lors de manifestations, protestations ou confrontations en haute mer.
Recommandations relatives à la présentation et à l'affichage des données des messages AIS propres aux applications
Le Comité a approuvé la circulaire SN.1/Circ.290 sur les Recommandations relatives à la présentation et à l'affichage des données des messages AIS propres aux applications.
Mise à l'essai annuelle du matériel AIS et dispositifs de transfert du pilote
Le Comité a approuvé les projets d'amendements aux règles V/18 et V/23 de la Convention SOLAS concernant, respectivement, l'essai annuel du matériel AIS et les dispositifs de transfert du pilote, en vue de les adopter à sa quatre-vingt-huitième session.
Recommandation sur les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote
Le Comité a approuvé un projet de résolution de l'Assemblée dans lequel figurent les amendements qu'il est proposé d'apporter à la Recommandation sur les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote (résolution A.889(21)), en vue de le présenter pour adoption à l'A 27.
  1. MARCHANDISES DANGEREUSES, CARGAISONS SOLIDES ET CONTENEURS

  2. (rapport du Sous-comité sur les travaux de sa 14ème session)

    Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers
    Le Comité a adopté les amendements au Recueil BLU de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers (résolution MSC.304(87)).
    Amendements aux Conventions CSC et SOLAS
    Le Comité a approuvé des projets d'amendements :
    1. à la Convention CSC de 1972, aux fins d'adoption au MSC 88.
    2. à la règle VII/4 de la Convention SOLAS, concernant les documents de transport des marchandises dangereuses en colis, pour adoption au MSC 90.
    Futurs amendements au Code IMDG
    Le Comité a décidé que les amendements apportés au Code IMDG devaient être publiés tous les quatre ans dans un texte récapitulatif du Code qui remplacera la version précédente et comportera tous les amendements pertinents adoptés ou approuvés pendant cet intervalle.

  3. NORMES DE FORMATION ET DE VEILLE

  4. (rapport du Sous-comité sur les travaux de sa 41ème session)

    Révision approfondie de la Convention et du Code STCW


    Le Comité a approuvé les projets d'amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), ainsi que les 13 projets de résolution de la Conférence, dont les textes ont été proposés par le Sous-comité STW en vue de leur adoption à la Conférence des Parties à la Convention STCW de Manille.

  5. STABILITÉ ET LIGNES DE CHARGE ET SECURITÉ DES NAVIRES DE PÊCHE

  6. (rapport du Sous-comité sur les travaux de sa 52ème session)

    Sécurité des navires de pêche de faibles dimensions
    Le Comité a approuvé les Mesures de sécurité recommandées pour les navires de pêche pontés d'une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de pêche non pontés, et il a prié le Secrétariat de les transmettre à la FAO et à l'OIT afin que ces organisations donnent elles aussi leur approbation, le cas échéant. À ce sujet, le Comité a invité le Comité de la coopération technique à envisager d'inclure, dans le Programme intégré de coopération technique (PICT), des projets relatifs à la mise en œuvre des Mesures de sécurité recommandées; à assurer, lors de la mise en œuvre des activités pertinentes de coopération technique, le financement de la traduction du texte des Mesures de sécurité recommandées dans la langue du pays bénéficiaire, s'il ne s'agit pas d'une des six langues officielles de l'OMI; et à diffuser gratuitement sur CD-ROM le texte des Mesures de sécurité recommandées.
    Élaboration d'un accord ou d'une résolution de l'Assemblée visant à faciliter la mise en œuvre du Protocole de Torremolinos de 1993
    Le Comité a accepté que le Groupe de travail sur la sécurité des navires de pêche se réunisse pendant l'intersession afin d'établir la version définitive d'un accord ou d'une résolution de l'Assemblée sur la mise en œuvre du Protocole et de mettre au point les amendements connexes.

  7. LIQUIDES ET GAZ EN VRAC

  8. (rapport du Sous-comité sur les travaux de sa 14ème session)

    Réunions intersessions du Groupe de travail ESPH
    Le Comité a approuvé le programme de travail d'une réunion intersessions du Groupe de travail ESPH qui se tiendra en octobre 2010 ainsi que la tenue d'une autre réunion intersession du Groupe de travail ESPH, en 2011, sous réserve d'une décision concordante du MEPC 61.

  9. RADIOCOMMUNICATIONS ET RECHERCHE ET SAUVETAGE

  10. (questions urgentes découlant de la 14ème session du Sous-comité)

    Directives relatives aux procédures opérationnelles pour la diffusion des renseignements sur la sécurité maritime concernant les actes de piraterie et les opérations de lutte contre la piraterie
    Le Comité a adopté (résolution MSC.305(87)), les Directives relatives aux procédures opérationnelles pour la diffusion des renseignements sur la sécurité maritime concernant les actes de piraterie et les opérations de lutte contre la piraterie, afin de surmonter les problèmes rencontrés lors de la diffusion aux navires de commerce de renseignements sur la sécurité de la navigation émanant des forces navales.
    Questions traitées par les Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'UIT
    Le Comité a entériné le projet de position de l'OMI sur les points de l'ordre du jour de la CMR-12 traitant de questions liées aux services maritimes et il a noté qu'il faudrait également mettre à jour ce document avant de le présenter à la Réunion préparatoire à la Conférence de l'UIT (RPC).
    Mesures visant à garantir la sécurité des personnes secourues en mer
    Le Comité a noté l'issue des échanges de vues sur la question de mesures visant à garantir la sécurité des personnes secourues en mer et en particulier, que le Secrétaire général avait offert ses bons offices pour faire avancer l'examen de la question avec un groupe de parties intéressées dans le cadre de consultations officieuses. Le Comité a noté également que le Secrétariat avait défini le mandat d'un tel groupe et qu'il était prêt à faire avancer le processus avec diligence.

  11. PRÉVENTION DE L'INCENDIE

  12. (questions urgentes découlant de la 54ème session du Sous-comité)

    Amendements aux instruments obligatoires
    Le Comité a approuvé, en vue de les adopter au MSC 88, des projets d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS et au chapitre 9 du Recueil FSS, concernant les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie; ainsi que le projet de texte du Code FTP de 2010.
  13. SOUS-PROGRAMME D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITÉ ET DE LA SÛRETÉ MARITIMES


  14. Faits nouveaux survenus concernant les activités de coopération technique
    Le Comité a pris note des renseignements communiqués par le Secrétariat au sujet des activités de coopération technique menées entre mars et décembre 2009 dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, ainsi que de la facilitation du trafic maritime, et au sujet de celles qui sont prévues en 2010 dans le cadre du PICT pour 2010-2011, une attention particulière ayant été accordée à la création de centres régionaux de sauvetage maritime (RMRCC) en Afrique aux fins de la mise en œuvre de la résolution sur la recherche et le sauvetage et le SMDSM adoptée en 2000 à la Conférence de Florence, ainsi qu'à la sûreté maritime, notamment à l'application du Code de conduite de Djibouti, à la sécurité des navires non soumis aux conventions et des navires de pêche, à la mise en application des instruments par l'État du pavillon, au contrôle par l'État du port et aux enquêtes sur les accidents de mer.
    Le Secrétaire général a souligné les efforts déployés par le personnel de la Division de la sécurité maritime et de la Division de la coopération technique pour permettre la conclusion d'un accord multilatéral sur les services SAR destinés aux États desservis par le RMRCC du Maroc.
  15. RÔLE DE L'ÉLÉMENT HUMAIN


  16. Constitution d'un groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT sur l'élément humain
    Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail mixte MSC/MEPC sur l'élément humain, il a approuvé la constitution d'un groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT sur l'élément humain et son mandat, et il a désigné l'Allemagne, les États-Unis, les Îles Marshall, le Japon, le Libéria, le Panama, les Philippines et le Royaume-Uni pour y représenter l'OMI lors de la réunion qui se tiendra du 5 au 7 octobre 2010 à Genève.
    Prise en compte de l'élément humain dans processus d'élaboration de règles
    Le Comité a accepté d'incorporer les principes relatifs à l'élément humain dans les Directives sur l'organisation des travaux et des méthodes de travail afin de garantir que l'élément humain soit dûment pris en compte lors de l'examen de nouvelles questions à ajouter au programme de travail et il a décidé que le Groupe de travail mixte devrait entreprendre ces tâches.

  17. ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ


  18. Après avoir examiné les conclusions du Groupe d'experts FSA sur diverses études FSA, le Comité a encouragé les Gouvernements Membres et les organisations non gouvernementales à effectuer des études FSA spécifiques en vue d'améliorer la réglementation relative à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin; et il a constitué un groupe de travail par correspondance chargé de réviser les Directives FSA ainsi que les Conseils sur l'utilisation du HEAP et de la FSA.

  19. PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L'ENCONTRE DES NAVIRES


       L'action de l'O.M.I. ne peut guère dépasser les conseils et la facilitation, l'action contre la piraterie étant d'abord une affaire de droit international relevant de l'O.N.U.
La situation dans l'océan Indien ne s'améliore pas sur bien des points, les pirates attaquant maintenant en meute, et sur une zone de plus en plus vaste, s'approchant des Maldives. Le couloir de transit recommandé par la communauté internationale (IRTC) aux navires en transit dans le golfe d'Aden est loin d'être un sanctuaire, et les forces de sûreté relâchent les pirates faits prisonniers, faute de droit international, de tribunaux, et de lieux de détention appropriés.
Les circulaires de l'O.M.I déconseillant formellement l'emploi d'agents de sécurité armés étant actuellement relativement peu suivies, il serait utile d'encadrer le recours à des sociétés de protection armée. Le vide juridique actuel, entre autres choses, laisse le capitaine seul responsable en cas de blessures ou de décès résultant de l'emploi des armes à bord par des employés civils. C'est un problème difficile à résoudre, et qui, pour l'instant, n'intéresse pas grand monde en dehors des capitaines.

    Renseignements statistiques et rapports sur les initiatives visant à réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée
    Au vu des données statistiques dont il avait été rendu compte au MSC 87, le Comité a décidé à l'unanimité de condamner une nouvelle fois tous les actes de piraterie et les vols à main armée, en particulier ceux perpétrés au large des côtes somaliennes, où ils continuent de compromettre la navigation et il a prié instamment tous les gouvernements et le secteur d'intensifier et de coordonner leurs efforts visant à éliminer la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires.
    Actes de piraterie et vols à main armée perpétrés à l'encontre des navires dans les eaux au large des côtes somaliennes



    Le Comité a rappelé que, le 30 novembre 2009, le Conseil de sécurité de l'ONU avait adopté la résolution 1897 (2009), par laquelle il avait élargi les dispositions de ses résolutions 1846 (2008) et 1851 (2008) et, entre autres, reconnaissait les droits de la Somalie sur ses ressources naturelles situées au large de ses côtes, y compris les pêcheries, appelait au renforcement des capacités, notamment celles des autorités régionales, et se félicitait de l'adoption du Code de conduite de Djibouti.
    Le Comité a noté également que le Conseil de sécurité avait adopté trois autres résolutions sur la Somalie, à savoir :
    • la résolution 1910 (2010) du 28 janvier 2010, par laquelle il a prorogé le mandat de la force militaire de l'Union africaine présente en Somalie.
    • la résolution 1916 (2010) du 19 mars 2010, par laquelle était renforcé l'embargo sur les armes en Somalie et prorogé le mandat du Groupe de contrôle constitué en vertu de la résolution 1558 (2004).
    • et la résolution 1918 (2010) du 27 avril 2010, par laquelle il se félicitait des progrès accomplis dans l'application du Code de conduite de Djibouti de l'Organisation maritime internationale et priait "le Secrétaire général (de l'ONU) de lui présenter, dans un délai de trois mois, un rapport sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d'actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes".
    Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes
    Le Comité a noté que le Secrétariat de l'OMI avait participé pleinement aux différentes réunions du Groupe de contact et de ses groupes de travail, la dernière en date étant celle du Groupe de travail 1, tenue le 10 mai 2010, et qu'il siégeait, sans droit de vote, au Conseil du Fonds international d'affectation spéciale établi par le Groupe de travail 2, qui a lancé un certain nombre de projets axés sur l'élaboration d'un cadre juridique et l'exécution d'un mécanisme public/projet médiatique conçu par le Groupe de travail 4.
    Mesures prises dans les eaux au large des côtes somaliennes en vue de réprimer la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires
    Le Comité a pris note des renseignements communiqués par le Secrétariat au sujet des faits récents ayant trait à l'application du Code de conduite de Djibouti, qui a désormais été signé par 15 États. Afin de financer l'application du Code de conduite de Djibouti, le Fonds d'affectation spéciale de l'OMI pour le Code de conduite de Djibouti, qui comprend plusieurs bailleurs de fonds, a été constitué grâce à la contribution de 13,6 millions USD, versée par le Japon, à laquelle viennent s'ajouter les montants généreusement alloués ou promis par la France, la Norvège, les Pays-Bas et la République de Corée ainsi que le don, modeste mais sincère, des élèves de l'école primaire de Bay Point (États-Unis).
    Le Comité a noté aussi qu'une Unité d'exécution du projet avait été constituée au sein de la Division de la sécurité maritime afin de concevoir et d'exécuter un plan d'action détaillé, articulé autour des quatre grands axes suivants : élaboration d'un cadre juridique solide; prise de conscience de la situation maritime; échange d'informations; et renforcement des capacités requises pour le développement des services de garde-côtes. Pour l'heure, ses efforts portent essentiellement sur la création et le développement de trois centres d'échange de renseignements, ceux de Sanaa, Mombasa et Dar es-Salaam, ainsi que sur l'établissement régional de formation qu'il est prévu d'installer à Djibouti, car ils constituent le fondement de la coordination et de la coopération régionales.
    Procédures de mise à jour et de diffusion des Directives de l'OMI sur la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires
    Après avoir noté que le groupe issu de l'industrie travaillait sur la troisième édition des "Meilleures pratiques de gestion", le Comité est convenu qu'il était nécessaire de mettre à jour et de diffuser les recommandations élaborées par le secteur, telles que les meilleures pratiques susmentionnées, avant même sa prochaine session. Le Comité a donc autorisé son président et le Secrétariat de l'OMI à diffuser le texte révisé des meilleures pratiques de gestion recommandées sous couvert d'une nouvelle circulaire MSC, qui remplacerait et annulerait la circulaire actuelle, sans attendre son approbation préalable.
    Élaboration de recommandations à l'intention des propriétaires, des capitaines et des équipages de navires concernant la conduite des enquêtes sur la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires
    Le Comité a demandé que des documents relatifs à l'élaboration de directives à l'intention des propriétaires, des capitaines et des équipages de navires concernant la conduite des enquêtes sur la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires soient présentés au MSC 88 aux fins d'examen.
    Élaboration de directives sur l'assistance à apporter aux gens de mer et autres personnes à bord qui ont été victimes d'actes de piraterie et de vols à main armée à l'encontre de navires
    Le Comité a demandé que soient présentées au MSC 88 des propositions ayant trait à l'élaboration de directives sur l'assistance à apporter aux gens de mer et autres personnes à bord qui ont été victimes d'actes de piraterie et de vols à main armée à l'encontre de navires et il a invité les Gouvernements Membres et les parties intéressées à faire part de leurs observations et recommandations à l'Association maritime chrétienne internationale (ICMA) afin qu'elle peaufine son projet de directives avant sa présentation à la prochaine session du Comité.

  1. SÉCURITÉ DES NAVIRES POUR MARCHANDISES DIVERSES





  2. Le Comité a affirmé une nouvelle fois que le Groupe d'experts FSA devrait revoir l'étude FSA actuellement menée par l'IACS une fois qu'elle aura été achevée et il a prié instamment les Gouvernements Membres et les organisations internationales de mettre leurs bases de données sur les accidents à la disposition de l'IACS afin de l'aider à mener à bien cette étude, y compris les renseignements qui ont trait aux accidents mettant en cause des navires non classés par des sociétés membres de l'IACS.

  3. MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS ET QUESTIONS CONNEXES


  4. Codes, recueils de règles, recommandations, directives et autres instruments non obligatoires
    Le Comité a approuvé la liste des codes, recueils de règles, recommandations, directives et autres instruments non obligatoires ayant trait à la sécurité et à la sûreté et il a accepté que le Secrétariat procède à la mise à jour de la liste en diffusant chaque année une circulaire indiquant uniquement les modifications apportées à la liste récapitulative.
    Facilitation de l'entrée en vigueur des amendements de 1993 à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (Convention CSC)
    Le Comité a prié le Secrétariat de se mettre en rapport avec les Parties contractantes à la Convention pour recueillir leur avis sur la convocation d'une conférence et, en particulier, pour savoir si elles seraient disposées à adopter des amendements à la Convention suivant la procédure d'acceptation tacite.

  5. RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS


  6. Examen des demandes d'admission au statut consultatif d'organisations non gouvernementales
    Le Comité a noté que la 102ème session du Conseil (C102) a décidé :
    • d'accorder le statut consultatif au Nautical Institute (NI), au World Shipping Council (WSC), à NACE International et à l'Association internationale de la police des ports et des aéroports (IAASP).
    • d'accorder, à titre provisoire, le statut consultatif à la Hot Briquetted Iron Association (HBIA), pour une durée maximale de deux ans à l'issue de laquelle il serait procédé à un bilan de la situation, et de reconduire le statut consultatif de l'International Spill Control Organization (ISCO) pour une nouvelle période de deux ans.
    • de transformer en statut consultatif à part entière le statut consultatif accordé à titre provisoire au Fonds international pour la protection des animaux (IFAW).
    • de ne pas accorder le statut consultatif à la Green Ship Recycling Association (GSRA), à l'Inflatable Safety and Survival Equipment Technical Association Limited (ISSETA), à la Regional Clean Sea Organization (RECSO), à l'International Dangerous Goods and Containers Association (IDGCA), à l'Association de certification "Russian Register" et à la MYBA.
    Le Comité a également pris note
    • des décisions du C 102 à l'égard du Conseil international des associations des industries nautiques (ICOMIA) et de l'Association internationale de navigation (IAPCN), qui a été rebaptisée Association mondiale pour des infrastructures de transport maritimes et fluviales mais conserve le sigle IAPCN.
    • de la profonde préoccupation exprimée au C 102 à l'égard de toute activité incompatible avec les conditions dans lesquelles les organisations non gouvernementales avaient été admises au statut consultatif.
    • que le C 102 avait prié le Réseau International des Amis de la Terre (FOEI) et Greenpeace International de s'abstenir à l'avenir d'agir d'une manière susceptible de rejaillir négativement sur l'Organisation.
    • que l'UICN avait repris son nom initial, à savoir l'Union internationale pour la conservation de la nature, tout en conservant le sigle UICN.
    Nouvelles demandes d'admission au statut consultatif
    En ce qui concerne la demande présentée par le Bureau International des Containers et du Transport Intermodal (BIC) et la Superyacht Builders Association (SYBAss), le Comité a recommandé au Conseil de leur accorder le statut consultatif à titre provisoire pour une période de deux ans, à l'issue de laquelle leur statut devra faire l'objet d'un nouvel examen.

  7. APPLICATION DES DIRECTIVES DU COMITÉ


  8. Le Comité a approuvé le projet de directives révisées sur l'organisation des travaux et les méthodes de travail, en vue de son approbation au MEPC 61 et de son adoption définitive au MSC 88.

  9. PROGRAMME DE TRAVAIL


    • Agendas biennaux des sous-comités et ordres du jour provisoires de leurs prochaines sessions
    • Entérinement des résultats non prévus
    • État d'avancement des travaux par rapport aux résultats escomptés pour l'exercice biennal 2010-2011
    • Propositions concernant le Plan d'action de haut niveau de l'Organisation et les priorités pour l'exercice biennal 2012-2013
    • Programme facultatif d'audit des États Membres de l'OMI
    • Questions relatives au renforcement des capacités
    • Élaboration à l'AIEA de directives à l'intention des États côtiers sur l'intervention d'urgence en cas d'événement de mer mettant en cause des matières radioactives
    • Réunions intersessions


  10. DIVERS


    • Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS)
    • Coopération entre l'OMI et l'IACS au sujet du programme de l'IACS relatif à la certification des systèmes de contrôle de la qualité (QSCS)
    • Diffusion d'une circulaire MSC sur l'adhésion à l'OHI
    • Protection de la liaison numérique VHS de l'AIS
    • Faits nouveaux survenus concernant les navions
    • Étude de référence sur les vraquiers et rapport sur les accidents
    • Transport de fines de fer entraînant des événements de mer
    • Aides à la navigation dans les eaux arctiques


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