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STCW 2010 : Petite histoire de délivrance de certificats de sûreté «gratis»
Page du Code ISPS N°6




       Comme vous le savez, la mise en application des amendements de Manille ou STCW 2010 est pleine de surprises. Il est vrai que ces amendements sont importants et plus spécialement dans le contenu des formations. Aussi des délais de mise en conformité importants ont été prévus jusque 2017. Eh oui, 7 ans de délais … c'est du jamais vu !

       Dans la liste des nouveaux certificats, il y a une « anomalie » qui pourrait faire sourire si elle n'avait pas été si compliquée à mettre en œuvre.

       Il s'agit des nouveaux certificats de formation à la sûreté des membres d'équipage dénommés STCW A VI/6-1 et VI/6-2 et qui ont pour origine obligatoire le chapitre 13 du Code ISPS qui :        Comme vous voyez, c'était assez vague et il a donc fallu passer par STCW pour préciser un peu mieux tout cela. En effet, dans la partie obligatoire A du Code ISPS, édité en 2003, il s'agit bien du personnel ayant des responsabilités dans la sûreté c'est-à-dire le personnel inclus dans le « rôle de sûreté », lui-même partie importante du Plan de sûreté du navire. Soyons clairs, pour un navire autre qu'un navire à passagers, l'ensemble de l'équipage, soit entre 10 et 18 personnes, est dans l'équipe de sûreté même si le cuisinier et le garçon ont principalement des responsabilités de contrôle des vivres qui embarquent, de verrouillage et de fouille de leurs locaux. Néanmoins ce sont des responsabilités de sûreté et de plus, on ne peut imaginer que ces personnes opérationnelles soient tenues à l'écart des précautions prises pour prévenir les atteintes à la sûreté du navire y compris la self-protection en zone de piraterie.

       D'autre part, en ce qui concerne les navires à passagers, on pouvait s'étonner que le personnel autre qu'opérationnel (officiers) ou de support (équipage), c'est-à-dire le personnel des animations, boutiques, orchestre etc…pouvait être exempté de formation à la sûreté.

       Cependant, la partie non obligatoire B du Code ISPS avait précisé que « les autres membres du personnel de bord devraient avoir une connaissance suffisante des dispositions du plan de sûreté du navire et devaient être familiarisées avec elles » (ref ISPS B 13.4, que l'Europe a d'ailleurs oublié de rendre obligatoire).
NB, pour les navires escalant aux USA, comme toute la partie B est obligatoire, le problème ne se posait pas.

       A noter que notre DAMGM de l'époque avait bien réagi en publiant l'arrêté du 15 janvier 2003 (consolidé en 2012) qui précise les conditions des formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté en oubliant quand même de rappeler que ces formations devaient être « approuvées » (au sens OMI du terme).

       En fait, STCW 2010 a aujourd'hui très bien précisé les niveaux requis pour l'ensemble du personnel employé à bord pour quelque activité que ce soit (c'est-à-dire pour toutes les personnes embarquées autres que les passagers) : il y a donc aujourd'hui 4 niveaux de formation de sûreté, de la familiarisation à la formation SSO/CSO

Niveau 1 : Formation de familiarisation à la sûreté

       Il s'agit en fait d'une familiarisation à la sûreté du navire sur lequel le personnel, quel qu'il soit, embarque. C'est une formation rapide effectuée par le SSO du bord dans le cadre de la familiarisation générale au navire et qui doit être « enregistrée » dans le cadre du management de la sécurité/sûreté. Cette familiarisation comprend la connaissance élémentaire des menaces de sûreté et des procédures d'urgence liées à la sûreté. Pour le personnel opérationnel ou de support ayant des responsabilités de sûreté, cette formation doit également les familiariser avec leurs responsabilités individuelles de sûreté dans le cadre du plan de sûreté du navire.

       Un petit détail : cette formation de familiarisation doit être « approuvée » comme toutes les formations STCW aujourd'hui. « Approuvé » veut dire approuvé par l'Etat membre de la Convention STCW. A ma connaissance en France, pays « partie » de la Convention STCW et, à ce jour, toujours sur la liste blanche, il faut passer par un agrément de la « direction interrégionale de la mer (DIRM) de la région administrative dans laquelle la formation est dispensée » (sic) avec avis de l'IGEM et tout le dossier qui va avec (ref. Arrêté du 12.5.2011). Cela peut sembler exagéré bien sûr pour une simple familiarisation à la sûreté alors qu'on a jamais exagéré sur la familiarisation de sécurité, qui elle aussi doit être approuvée depuis STCW 95. Cette familiarisation est effectuée par le SSO du navire ou une personne désignée par lui soit dans un centre agréé.

       Afin d'anticiper une Non Conformité éventuelle « gagnée » lors d'un audit, d'un PSC ou d'un vetting particulièrement pinailleur et en l'absence de directives formelles, il y a plusieurs solutions : NB : Il faut se rappeler que cette familiarisation est destinée à tout le personnel du bord et qu'elle concerne un navire donné ou tout-au moins un type de navire. Ceci entraîne quand même une présentation personnalisée et donc si vous choisissez le CD ROM, cela peut vous revenir cher.

       Pour l'enregistrement, je rappelle que la formation est nominative et qu'enfin et, pas la moins importante, cette familiarisation fait l'objet d'une attestation individuelle ou collective de formation. L'attestation collective ne devient pertinente que si chaque membre du personnel possède un livret individuel de formation, cqfd !

Niveau 2 : Formation de sensibilisation à la sûreté (ref STCW A VI/6-1 et arrêté du 19 novembre 2012 art 3)

On passe à présent aux gens de mer c'est-à-dire aux marins employés à bord mais n'ayant pas de responsabilités de sûreté précises. Une formation de base d'environ 5 heures (1 journée) est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Elle est dispensée par un centre de formation agréé qui délivrera une attestation qui elle-même sera nécessaire pour obtenir le certificat auprès de l'administration maritime en charge. NB : la compagnie peut demander à être agréée comme centre de formation selon l'accord-cadre que vous connaissez.

       Suivant le principe « qui peut le plus, peut le moins », la possession des certificats supérieurs comme formation spécifique et SSO dispensent de posséder le certificat de sensibilisation à la sûreté VI/6-1 (security awareness) …logique.

       On entre ici dans la liste des nombreux certificats que chaque marin lambda doit posséder et doit toujours avoir les originaux avec lui dans sa petite sacoche lorsqu'il embarque.

Niveau 3 : Formation spécifique à la sûreté (ref STCW A VI/6-2 et arrêté du 19 novembre 2012 Art 4)

       Pour le personnel du navire (et non pas uniquement les marins) ayant des responsabilités spécifiques (on devrait plutôt dire spécifiées car c'est semble-t-il une traduction approximative de « designated ») dans le plan de sûreté du navire comme rondes de sécurité/sûreté, vérifications des scellés, en charge du verrouillage de certains locaux, vigiles de surveillance/vidéo ou gardes éventuels embarqués armés ou non… une formation plus poussée est désormais obligatoire.

       L'OMI n'a pas trouvé de nom particulier pour cette formation et donc on utilise les termes un peu alambiqués de « personnel with designated duties » ou « personnel chargé de tâches spécifiques de sûreté ».

       C'est une formation exhaustive plus poussée que la précédente sur 2 jours (10 heures de cours) qui comprend aussi une partie sur les précautions anti-piraterie BMP 4 et le comportement en cas de prise d'otage (du moins nous l'avons prévue comme cela). En somme, une formation intermédiaire entre la base et la formation des officiers de sûreté du navire.

       Cette formation doit être également approuvée et dispensée par un organisme agréé. Une attestation de formation est délivrée par le formateur puis un certificat est émis par l'administration concernée. Comme pour l'attestation précédente, la compagnie peut toujours se lancer dans l'agrément de cette formation via l'accord-cadre ci-dessus.

Niveau 4 : Formations SSO et CSO

       Le niveau supérieur est une formation d'officier de sûreté du navire qui est parue en 2005 comme amendement à STCW 95.

       La formation CSO ou Company Security Officer par contre est précisée par la MSC circular 1154 de 2005. Elle n'est pas STCW car cette personne à terre n'est pas obligatoirement un marin …mais elle ressemble à la formation SSO à 98%.

       Ces deux formations ciblant des fonctions différentes peuvent faire l'objet d'un seul et même cours sur 18 h c'est-à-dire 3 jours. En effet la seule différence tient à l'utilisation du SSAS et de la maintenance des équipements de sûreté embarqués qui ne demandent que quelques minutes de plus. Les formations doivent donc être approuvées et dispensées par un organisme agréé. Une attestation de formation est délivrée par le formateur puis pour le SSO un certificat STCW VI/5 est délivré sur demande par l'administration concernée.

Période transitoire de 2012 à 2014 : des certificats gratis !

       Les amendements de Manille (ou STCW 2010) s'appliquent depuis le 1er janvier 2012 mais le nombre de certificats de sûreté des marins autres que les SSO étant nouveaux, il y avait un risque que des marins ne soient pas en possession de ces certificats rapidement. Une période transitoire d'un an a donc été prévue.

       Ainsi, à proprement parler, les marins ayant navigué sur un navire ISPS au minimum 6 mois en 2012 pouvaient faire une demande de délivrance (sans formation) du certificat de sensibilisation à la sûreté VI/6-1 auprès de son administration maritime. De même le personnel ayant accompli des tâches spécifiques de sûreté pendant la même période, pouvait faire une même demande en vue de l'obtention du certificat VI/6-2. C'était à proprement parlé un certificat « gratis » ou seuls le temps de navigation et les fonctions exercées étaient les critères suffisants pour justifier de l'ensemble KUP (Knowledge, Understanding, Proficiency) cher à STCW.

       Ce cadeau n'a bizarrement pas fait un tabac chez les armateurs (sauf aux ferries) et je me suis retrouvé bien seul de bonne heure à tenter d'obtenir des éclaircissements sur ces certificats gratis sauf que je m'interrogeais aussi sur leur délivrance pour des marins étrangers embarqués sur des navires RIF donc pavillon français! Un grand armateur français ayant quelques navires sous pavillon RIF a finalement « sauté dans le canot » en cours de route pour ses marins étrangers et la réponse de l'administration française nous est parvenue récemment via Armateurs de France.

       La position de l'administration française (GM1) qui reprend la circulaire STCW.7/Cir.17 a le mérite d'être extrêmement claire et profite de la question posée pour clarifier enfin sa position sur l'émission des certificats de sûreté pour les marins étrangers embarqués sur des navires pavillon français.

En conclusion

       Les certificats émis uniquement au nom de l'article 13 du Code ISPS ne sont plus valables après le 1er janvier 2014. Même si l'OMI a demandé aux PSC d'être conciliants, ce n'est que jusqu'à cette date ! tandis que GM 1 s'inquiète pour les marins français car le volume des demandes est inférieur aux prévisions. L'attrait des certificats « gratis » avait donc été « manqué » chez certains armateurs, ce qui est étonnant et je ne suis pas sûr que leur agrément actuel issu de l'accord cadre Armateurs de France/administration, s'ils en font partie, inclue les deux formations ci-dessus : en effet chacune des formations STCW nécessite un agrément individuel.

       Petite consolation ces certificats ne seront pas à renouveler tant que la personne ou le marin continue à naviguer.
Référence : « Annexe GM 1/215 du 9.12.2013 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté » Je vous invite à la consulter sur le site d'Armateurs de France et vous propose de nommer la dernière partie du § 4 dispositions diverses/cas particuliers « Amendement APPERRY » (non je rigole !).
«Cas particuliers.
  1. A bord des navires battant pavillon français, tout certificat de sensibilisation ou de formation spécifique à la sûreté délivré par une autorité compétente d'un Etat figurant sur la liste STCW est accepté.
  2. Tout demandeur relevant d'une autorité compétente autre que française et s'acquittant de tâches à bord d'un navire battant pavillon français doit s'adresser à l'autorité compétente dont il relève pour obtenir le certificat de sensibilisation ou le certificat de formation spécifique à la sûreté»
       Merci M. BECOUARN, même si c'est un peu tard, nous voilà quand même bien renseignés… tout au moins pour ces certificats-là.

       Pour les capitaines qui liront cet article, pour les certificats gratis c'est trop tard désolé ! Mais inquiétez-vous quand même auprès de votre CSO et auprès de votre « crew provider » : l'agrément de la compagnie est possible pour la mise à niveau de vos équipages et de votre personnel ; sinon appelez SURTYMAR www.surtymar.com !
Cdt Bertrand APPERRY
membre de l'AFCAN
Président AFEXMAR
décembre 2013


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