1. Rappel des obligations réglementaires concernant la fiche d'effectif minimal

Code des Transports ; article L5522-2

Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.




La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur application.




Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables au titre du présent article ainsi que les modalités de fixation de l'effectif minimal selon les types de navire.

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

Art. R. 5232-8 : le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.
Il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L. 5522-2. Cette annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article. Elle précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et au repos.

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Article 4 : l'administrateur vérifie que l'effectif permet de répondre en toutes circonstances aux exigences posées par les textes législatifs et réglementaires en matière de durée du travail et de sécurité de la navigation.

A signaler que le décret n° 67-432 du 26/05/1967 auquel il est fait référence dans la décision d'effectif délivrée en février 2018 a été abrogé au 1er janvier 2018 par le décret n° 2017-942

Si le travail de veille de la réglementation est très difficile à faire pour les usagers, on est en droit d'exiger une plus grande rigueur de la part des services de l'Etat.

2. Rappel des conditions d'exploitation fixées par l'administration lors de la délivrance de cette fiche d'effectif (Annexe 2) :

Pour le pont on peut lire pour une navigation par temps de brume :
1 capitaine et 2 matelots en passerelle
1 matelot à l'encadrement des passagers
1 matelot dans le garage
Soit un total de 4 matelots

3. Décision d'effectif :

1 capitaine, 1 maître d'équipage, 3 matelots, 1 chef mécanicien et 1 ouvrier mécanicien, soit un total de 7

4. Conclusion :

La décision d'effectif ne permet pas d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation dans les conditions d'exploitation fixées par l'administration elle-même, et qui correspondent effectivement aux conditions couramment rencontrées dans cette zone de navigation.
A cela s'ajoute le fait qu'avec un seul matelot à la manœuvre arrière et personne pour encadrer les passagers pendant les manœuvres, tout incident de passager survenant dans ces périodes de navigation sera difficilement gérable.

5. Remarques complémentaires :

1. les navires de caractéristiques similaires, qu'ils soient de construction ancienne ou plus récente, sont armés avec un effectif de 8 : exemple le FROMVEUR II et l'ÎLE DE GROIX.


2. la zone de navigation très fréquentée et les conditions météorologiques généralement difficiles devraient être mieux prises en compte. Il suffit pour s'en convaincre de se remettre en mémoire deux évènements de mer récents survenus par temps de brume qui auraient pu avoir des conséquences très graves pour les personnes et l'environnement :
• abordage entre l'Ile de Groix et l'Acadie le 8 avril 2013 aux approches de Lorient
• échouement du Fromveur II le 3 septembre 2013 en approche de l'ile de Molène

6. Comparatif des caractéristiques principales

FROMVEUR II

BREIZH NEVEZ 1