ORIGINE ET TENEUR DE LA NOTE D'ETAPE EN DATE DU 14 MAI 2004
ORIGINE ET TENEUR DE LA NOTE AUX PARTIES EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2005
POSITION DE LA NOTE
AUX PARTIES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE
4.1 NOTE D'ETAPE
4.1.1 Origine de la Note d'Etape
Pour les besoins du pompage de la cargaison (entre 100m et 120 m de fond), TOTAL a procédé à une exploration des épaves avant et arrière de l'ERIKA en février 2000 en utilisant les services du CSO MARIANOS.
A l'occasion des opérations de localisation de ces épaves, deux épaves secondaires ont été localisées sur le fond, l'une du pont (entre les couples 67 et 70) dénommée ultérieurement l'épave "PONT" et l'autre du bordé tribord (entre les couples 66 et 74) dénommée ultérieurement l'épave "LA PEROUSE".
Avant la fin des opérations de pompage réalisées en septembre 2000 s'est tenue le 14 septembre 2000 une Réunion d'Expertise Contradictoire au cours de laquelle le Collège Expertal a pu obtenir qu'une fois les opérations de pompage terminées, le CSO CONSTRUCTOR entreprenne aux frais avancés de TOTAL une campagne de mesures d'épaisseur sur les épaves avant et arrière, sur l'épave PONT et sur l'épave LA PEROUSE.
La localisation des mesures a été préparée par le Collège Expertal et exécutée au fond par des plongeurs du CSO CONSTRUCTOR sous le contrôle du Cdt A. SMITH et de M. HERVO, présents à bord.
La réalisation de cette campagne avait été subordonnée par certaines des Parties à l'engagement du Collège Expertal de faire en sorte que les épaves PONT et LA PEROUSE soient remontées à l'air libre pour être soumises à l'examen du Collège Expertal et des Parties.
Devant le refus de TOTAL d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de relevage des épaves PONT et LA PEROUSE, le Collège Expertal s'est efforcé, par ses propres moyens, de la fin 2000 au début de 2002, de mettre en place cette opération de relevage : ceci s'est révélé impossible entre autres pour des raisons de responsabilité et d'assurance.
Lors d'une Réunion d'Expertise Contradictoire qui s'est tenue le 28 mars 2002 le Collège Expertal a pu obtenir de TOTAL l'engagement de faire procéder (à ses frais avancés) au relevage des épaves PONT et LA PEROUSE. Le Collège Expertal s'est simultanément engagé à établir une Note d'Etape portant sur la période entre l'affrètement de l'ERIKA par TOTAL (et les opérations de Vetting y afférentes) et la cassure en deux de l'ERIKA le 12 décembre 1999. Ces dispositions sont actées par le compte-rendu de cette réunion (ci-joint en Annexe n°4).
La Note d'Etape a été transmise aux Parties et au Tribunal de Commerce par courrier du 14 mai 2004 (copie jointe en Annexe 4bis).
4.1.2 Teneur de la Note d'Etape
La Note d'Etape n'était pas un pré-rapport et de ce fait ne répondait pas aux Dires émis par les Parties, même si certaines des études faites par le Collège Expertal ont pu tenir compte de tout ou partie de ces Dires.
La Note d'Etape, tentant en cela de respecter l'ordre chronologique, a porté successivement sur :
•
L'ERIKA
•
Le Cadre de gestion de l'ERIKA
•
Le Vetting
•
L'Affrètement et la teneur des contrats d'affrètement
•
Le chargement à DUNKERQUE : conditions de départ et soutes
•
La chronologie détaillée
•
L'analyse des contacts entre les intervenants
•
Le scénario des situations successives à partir du départ de DUNKERQUE
•
Les opérations du CSO MARIANOS au niveau de l'Expertise
•
Les rondelles prélevées sur les épaves principales (opération de
pompage de la cargaison)
Les opérations du CSO CONSTRUCTOR au niveau de l'Expertise
•
Le relevage des épaves PONT et LA PEROUSE
•
Les examens des épaves PONT et LA PEROUSE à BREST :
o Mesures dimensionnelles et mesures d'épaisseur
o Examens métallurgiques à l'Institut de Soudure
o Examens des trous et cassures
•
L'épave NABERAN, pièce de structure repêchée par un chalutier
•
La reconstitution des épaisseurs des éléments de structure du navire
•
Les calculs des structures
•
Le processus de ruine
pour se terminer par la Synthèse des investigations et par des Conclusions Générales au niveau de la Note d'Etape.
4.1.3 La Note d'étape dans le Rapport d'Expertise
Comme précisé en 4.1 ci-dessus la Note d'Etape couvre la période entre les opérations de vetting et d'affrètement de l'ERIKA et la perte du navire.
Le Rapport d'Expertise couvre cette même période au travers de la reprise de la Note d'Etape mais aussi la période antérieure dont tous les aspects relatifs au transfert de Classe entre le bureau veritas et le RINA, à la Visite quinquennale prévue à la mi-1998 (plus particulièrement à la définition, à l'exécution et au contrôle des travaux faits à BIJELA en juillet/août 1998, sur les instructions de PANSHIP et sous le contrôle du RINA sur la base de ses règlements) et à la délivrance des certificats de classification par le RINA.
Outre les points repris depuis la Note d'Etape, le Rapport d'Expertise couvre donc
•
Les opérations de l'ERIKA sous classification bureau veritas
•
Le transfert de Classe entre le bureau
veritas et le RINA
•
L'appel d'offres et la facturation pour les travaux faits à BIJELA
•
Les travaux faits à BIJELA sous le contrôle du RINA
•
Les mesures d'épaisseur produites par M. PAOLILLO
•
Les travaux qu'il aurait fallu faire à BIJELA pour respecter les règlements du RINA
•
L'émission des Certificats de Classification par le RINA
4.2 note aux parties
4.2.1 Origine de la Note aux Parties
Dès le début de l'expertise en 2000 le Collège Expertal s'est efforcé de mettre en place des auditions de plusieurs représentants du RINA (dont MM. FUMIS, RICCA, DE GIOVANNI et NALLIN) et de M. V. PAOLILLO.
Ces auditions avaient entre autre pour but de faire respecter le Contradictoire au sujet des conditions d'exécution et de contrôle des travaux de coque à BIJELA au titre de la Visite Spéciale Quinquennale (les auditions de MM. POLLARA et COSTIGLIOLA de PANSHIP et PATANE du RINA ont été utiles mais auraient mérité d'être confortées par les auditions ci-dessus).
En arguant de divers prétextes aussi bien le RINA au titre de ses représentants que M. PAOLILLO ont finalement refusé ces auditions. Ces dérobades ne sont devenues définitives qu'en mai 2005.
Cette situation et les références faites par certaines Parties au Document PAOLILLO ont conduit le Collège Expertal à transmettre le 16 septembre 2005 une Note aux Parties dont l'un des objets est de faire respecter le Contradictoire au sujet des conditions de définition d'exécution et de contrôle des travaux de coque à BIJELA au titre de la Visite Spéciale Quinquennale.
La Note aux Parties a été transmise aux Parties et au Tribunal de Commerce par courrier du 16 septembre 2005 (copie jointe en Annexe 4ter)
4.2.2 Teneur de la Note aux Parties
La Note aux Parties qui n'est pas un pré-rapport porte sur la définition /l'exécution et le contrôle des travaux de coque faits à BIJELA lors de la Visite Spéciale quinquennale.
La Note aux Parties porte sur :
4.2.2.1 L'analyse comparative du Document PAOLILLO et des épaves en liaison avec les règles du RINA et le contrat conclu entre TEVERE SHIPPING/PANSHIP et le chantier ADRIATIC SHIPYARD
4.2.2.1.1
Le Document PAOLILLO (pièce du RINA n° 22)
4.2.2.1.2
Les divergences entre les structures de l'ERIKA selon Document
PAOLILLO et les structures de l'ERIKA selon les épaves
4.2.2.1.3
Les réparations par ADRIATIC SHIPYARD : réelles et nécessaires
4.2.2.1.4
L'analyse des divergences sur l'état des structures
selon Document PAOLILLO et selon les épaves
4.2.2.2 Les conclusions sur l'état des structures/le Document PAOLILLO
4.2.3 La Note aux Parties dans le Rapport d'expertise
Comme précisé en 4.2.1 ci-dessus, la Note aux Parties couvre la période des travaux faits à BIJELA à l'été 1998 (Définition, exécution et contrôle).
Le Rapport couvre cette même période au travers de la reprise de la Note aux Parties mais aussi les périodes antérieures (Classification bureau VERITAS, transfert de Classe) et postérieures (délivrance des Certificats, Vetting, affrètement et dernier voyage au départ de Dunkerque).
4.3 annexes
4.3.1 Origine : Note d'Etape du 14.05.04
Pour éviter les difficultés inhérentes à l'utilisation de plusieurs documents d'expertise séparés, le Collège Expertal a décidé de reprendre en l'état au niveau du Rapport la totalité de la Note d'Etape et de ses annexes (n°1 à 43 et annexe A).
4.3.2 Origine : Note aux Parties du 16.09.05
Le Collège Expertal a également décidé de reprendre en l'état au niveau du Rapport la totalité de la Note aux Parties du 16 septembre 2005 et de ses annexes.
Comme la partie du Rapport relative à la période antérieure à celle couverte par la Note d'Etape implique la mise en place d'annexés spécifiques à cette période antérieure, le Collège Expertal a décidé de numéroter ces annexes R1 à R32 de façon à éviter toute confusion.
Les annexes de la Note aux Parties ont donc été reprises avec une numérotation différente de celle d'origine (sous "R") et certaines autres annexes ont été ajoutées.
4.3.3 Pièces des Parties
Comptes rendus des Réunions d'Expertise Contradictoires Dires et courriers et Réponses aux Dires et courriers des Parties
D'autres annexes ont été regroupées par nature :
•
Les dépôts de pièces par les Parties : chronologiquement et par Partie (voir Annexe « Pièces
remises parles Parties»)
•
Les comptes rendus des Réunions d'Expertise Contradictoires (voir Annexes 3 et 3bis), chronologiquement
avec les commentaires des Parties sur ces comptes rendus et les réponses du
Collège à ces commentaires.
•
Les Dires et courriers des Parties et les réponses aux Dires et courriers des
Parties : chronologiquement et par partie (voir § 12 : Réponses aux Dires et
courriers des Parties)