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3      REUNIONS D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE

38 Réunions d'Expertise Contradictoire ont eu lieu jusqu'au 23 juillet 2004.

Ces réunions dont la liste est donnée par l'Annexe n°3 ont fait l'objet de comptes-rendus détaillés dont le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, les Parties et Mme de TALANCE, Juge d'instruction au Pénal, ont reçu copie.

Certaines des Parties ont fait des commentaires sur certains des comptes rendus : les courriers des Parties faisant ces commentaires sont joints aux comptes rendus respectifs, comme les réponses faites par le Collège Expertal à ces commentaires.

Les copies des comptes rendus, des commentaires des Parties et des réponses du Collège Expertal figurent en Annexe 3bls.

Certains points externes aux réunions méritent d'être soulignés :

3.1      auditions de representants du RINA

Alors que des Réunions d'Expertise Contradictoire étaient fixées aux 26/27/28 octobre 2000 pour l'audition de certains de représentants du RINA (dont MM. RICA, NALLIN, DE GIOVANNI) le RINA a annulé ces réunions à la dernière minute en arguant des développements de l'Instruction au Pénal.

Le Tribunal de Commerce de Dunkerque a rendu le 30 mai 2001 une ordonnance demandant au RINA de mettre en place une réunion pour cette audition puis le 17 septembre 2001 une nouvelle ordonnance disant "qu'aucun sachant ne peut être contraint de répondre aux questions des Experts".

Jusqu'à 2004 le Collège Expertal a essayé, sans succès, de convaincre le RINA de donner son accord à de telles auditions.

A la connaissance du Collège Expertal, aucun des représentants du RINA cités ci-dessus n'aurait à ce jour été auditionné au Pénal.

3.2     auditions en inde du cdt mathur et des principaux de l'equipage

Sur requête du Collège Expertal en date du 28 août 2000 le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE avait par ordonnance du 2 octobre 2000 donné son accord sur ces auditions : la Cour d'Appel de douai sur appel de Me GRELLET (Conseil de l'Armateur, du gestionnaire PANSHIP et du P and I) a, par jugement du 23 novembre 2000, annulé sur ce point l'ordonnance ci- dessus du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE privant ainsi le Collège Expertal et certaines des Parties de la possibilité de contrôler les déclarations du Cdt MATHUR sur le déroulement des événements des 11 et 12 décembre 1999.


ERIKA - Rapport d'expertise                                                                                                                                                                      11/115

 

3.3        AUDITIONS DES REPRESENTANTS DU BUREAU VERITAS

Les Experts n'ont pu obtenir du bureau veritas l'audition de certains de ses représentants. Sur requête du Collège Expertal en date du 10 juillet 2000 le Tribunal de Commerce de Dunkerque a, par ordonnance du 2 octobre 2000, refusé la possibilité d'auditionner les représentants du bureau veritas qui avaient suivi la classification de l'ERIKA jusqu'en juillet 1998, privant ainsi le Collège Expertal de la possibilité de recueillir des informations complémentaires sur l'état des structures de l'ERIKA jusqu'à mi-1998 avant la Visite Spéciale quinquennale de juillet 1998.

3.4     contacts et audition de M. PAOLILLO (en charge des mesures D'EPAISSEUR A BIJELA)

A l'occasion des Visites Spéciales, des mesures étendues d'épaisseur de structures sont faites par des spécialistes agréés par les Sociétés de Classification (en l'espèce M. PAOLILLO pour l'ERIKA).

Le Collège Expertal a d'abord pris des contacts en septembre 2000 avec M. PAOLILLO père (le responsable des mesures d'épaisseur était son fils, M. Vicenzo PAOLILLO). Ces contacts n'ont pas abouti.

Le Collège Expertal a ensuite présenté une requête au Tribunal de Commerce de Dunkerque (en date du 19 avril 2002) pour obtenir la mise en place d'une commission rogatoire qui aurait permis l'audition de M. V. PAOLILLO en Italie : cette requête n'a pas été acceptée (ordonnance du 12 août 2002).

Fin 2004/début 2005 le Collège Expertal a fait une nouvelle tentative vers PAOLILLO par l'intermédiaire de Me GRELLET. Cette tentative a été actée par l'ordonnance du 22 février 2005 du Tribunal de Commerce de Dunkerque. Une première réponse de la Sri PAOLILLO est parvenue par courrier du 4 mars 2005 (ci-joint copie en Annexe R1). Ce courrier comportait comme information principale que l'ordinateur de M. V. PAOLILLO (outil d'enregistrement des mesures d'épaisseur) avait été dérobé le 18 décembre 1998 avec dépôt d'une plainte le 28 juin 1999. Le Collège a ensuite demandé à rencontrer M. V. PAOLILLO qui a fait une réponse négative le 5 mai 2005 (cf. copie jointe en Annexe R2).


ERIKA - Rapport d'expertise                                                                                                                                                                      12/115

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