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2      PROCEDURE DE REFERE - INTERVENTION DU COLLEGE EXPERTAL, DES SAPITEURS ET DES TECHNICIENS

Les 15 et 16 décembre 1999 TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, TOTAL INTERNATIONAL LIMITED (ci-après "TOTAL" pour la commodité de la rédaction) et la société GAN, assureurs de la cargaison, ont demandé au Tribunal de Commerce de DUNKERQUE (port de départ de l'ERIKA) la désignation en référé d'un Expert Judiciaire.

Par ordonnance du 17 décembre 1999 le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE a désigné M. JP CHRISTOPHE avec la Mission dont le texte figure en Annexe n°1

A ce stade, les parties présentes à l'Expertise étaient :

§         TOTAL RAFFINAGE Distribution

§         TOTAL INTERNATIONAL Ltd (Bermudes)

§         GAN

§         La société maltaise TEVERE SHIPPING Co Ltd, armateur du navire

§         La société italienne PANSHIP MANAGEMENT & SERVICES SRL, gestionnaire du navire

§         La société THE STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION Ltd (Bermudes) Assureur P and I de l'armateur et du gestionnaire

Sur demande de certaines Parties, le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE a, par ordonnance du 21 janvier 2000, décidé la mise en place d'un Collège Expertal, comprenant outre M. JP CHRISTOPHE, M. M. KINDERMANS, M. P. LEFEBVRE et le Commandant A. SMITH.

On peut résumer comme suit la Mission du Collège Expertal : rechercher les circonstances et les causes du naufrage de l'ERIKA et reconstituer le processus de ruine des structures.

S'agissant d'une rupture de structures le Collège Expertal a retenu les services de deux sapiteurs, M. Y. HERVO, spécialisé en structure des navires et M. B HOCHEID, spécialisé en métallurgie. Le concours de techniciens (METEOMER, D2M, EUROSIM et INSTITUT DE SOUDURE) a également été utilisé pour les études et calculs de structure.

Au long du rapport d'Expertise et de ses annexes sont utilisés les expressions "le Collège Expertal", "le Collège" et les "Experts" : selon le cas ces expressions peuvent signifier les quatre Experts composant le Collège, certains de ces Experts ou un seul d'entre eux, avec ou sans le concours des Sapiteurs (MM. HERVO et HOCHEID) ou de l'un d'entre deux, avec ou sans le concours des techniciens ou de l'un ou plusieurs d'entre eux.

Avant l'élargissement du Collège Expertal, M. JP CHRISTOPHE, assisté du Cdt A. SMITH (alors sapiteur), avait procédé les 29 et 30 décembre 1999 à l'audition du Cdt MATHUR en présence des Parties alors à l'Expertise.

 


ERIKA - Rapport d'expertise                                                                                                                                                                      9/115

Soit volontairement soit en intervention forcée, plusieurs nouvelles Parties sont venues à l'Expertise sur la base des Ordonnances du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE:

§         SELMONT INTERNATIONAL Co

§         L'ETAT français

§         Le FIPOL

§         Le Comité départemental du tourisme de la roche sur yon

§         Les Conseils Généraux de vendee, des pays de la loire, du morbihan,

§         Les Comités des Pêches des sables d'olonne, de st gilles croix de vie, de l'ile d'yeu, de noirmoutier

§         Les communes de talmont st hilaire, noirmoutier, beauvoir sur mer, la barre de monts, notre dame de monts, bouin, les sables d'olonne, le chateau d'olonne,

§         Le groupement professionnel conchylicole de la baie de bourgneuf et le syndicat des conchyliculteurs du Littoral Nord Vendéen

§         L'association nationale des Elus du Littoral

§         La Communauté de communes de l'Ile de Ré, les communes de la baule, PORNICHET, LE POULIGUEN, PORNIC

§         Le BUREAU VERITAS

§         Le RINA

Le RINA et PANSHIP ont souhaité obtenir du Collège Expertal l'émission d'un pré rapport d'expertise en s'appuyant sur les termes de l'Ordonnance du 17 décembre 1999 précitée. Sur requête du Collège Expertal le Tribunal de Commerce de Dunkerque a, par ordonnance du 29 septembre 2004 refusé d'accéder aux demandes du RINA et de PANSHIP.

Le Collège Expertal a produit dans le cours de l'Expertise :

Une Note d'Etape en date du 14 mai 2004 (cf. § 4.1 ci-après) portant sur la période entre l'affrètement de l'ERIKA et sa perte ;

Une Note aux Parties en date du 16 septembre 2005 (cf. § 4.2 ci-après) portant sur la période antérieure et en particulier sur les travaux et contrôles faits à BIJELA à l'été 1998 (Changement de Classe - Visite Spéciale quinquennale).

La liste et une description sommaire des ordonnances du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE et des Arrêts de la Cour d'Appel de DOUAI, (intervenue à deux reprises après appel de certaines des Parties sur des Ordonnances du Tribunal de Commerce de Dunkerque) figurent en Annexe n° 2 et 2bis.


ERIKA - Rapport d'expertise                                                                                                                                                                      10/115

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