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"Pascal Paoli" :
Code Pénal & Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
 
Pour ceux qui les ignoreraient : sanctions pour détournement d'un navire.


Code Pénal

L'article 224-6 stipule:

       "Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi qu'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction "

Code Disciplinaire & Pénal de la marine Marchande

Plusieurs articles concernent le cas du "Pascal Paoli". Ce sont les articles 45, 58, et surtout 60 & 61.

Article 45 :
       Est puni d'un emprisonnement de six mois, tout capitaine qui favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du Commandement à son bord.
       La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de 25.000 F, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement et contre l'armateur qui serait son complice.

Article 58 :
       les violences commises contre le Capitaine par toute personne embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal.

Article 60 :
       Les personnes embarquées qui, collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du Capitaine et refusent, après une sommation formelle, de rentrer dans l'ordre, sont punies :
      les officiers ou maîtres, de la réclusion criminelle à temps de vingt ans,
      et les autres personnes embarquées de la peine de 10 ans d'emprisonnement.
Toutefois, les personnes embarquées qui ne remplissent pas à bord un emploi salarié sont punies comme les officiers et ou maîtres, si elles ont été les instigatrices de la résistance.

       Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du Capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.

Article 61 :
       toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du Capitaine est punie :
      les officiers ou maîtres, de la peine de la réclusion criminelle à temps de vingt ans,
      et les autres personnes embarquées, de la peine de dix ans d'emprisonnement.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire.

       Enfin il est bon de rappeler que l'Article 1 du Code indique à qui s'applique le Code :
toutes personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites au rôle d'équipage ou présentes à bord d'un navire français, immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y ayant conservé son port d'attache.

Quant à l'article 25, il précise qui peut poursuivre : juridictions de droit commun ou Tribunaux maritimes commerciaux.

Cdt J.P. LE COZ


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