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Jugement en appel sur une demande d'indemnisation :
Commune de Mesquer contre TOTAL


  La cour d'appel de Rennes le 13/02/2002 dans l'affaire Commune de MESQUER contre S.A. TOTAL,
Définitions selon article 1 directive 75/442/CEE du 15/07/75 modifiée par la directive 91/156/CEE du 18/03/91 reprise dans les lois françaises du 15/07/75 et 92-646 du 15/07/92 décrets 97/517 du 15/05//97 et 77/974 du 19/8/77 :

       Déchet : toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe 1, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

       Producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets ('producteur initial') et/ou toute personne qui a effectué des opérations de pré-traitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets.

       Détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a des déchets en sa possession.




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