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"Pascal Paoli" :
Code Pénal & Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande |
L'article 224-6 stipule:
"Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi qu'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction "
Plusieurs articles concernent le cas du "Pascal Paoli". Ce sont les articles 45, 58, et surtout 60 & 61.
Article 45 :
Est puni d'un emprisonnement de six mois, tout capitaine qui favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du Commandement à son bord.Article 58 :
La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de 25.000 F, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement et contre l'armateur qui serait son complice.
les violences commises contre le Capitaine par toute personne embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal.Article 60 :
Les personnes embarquées qui, collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du Capitaine et refusent, après une sommation formelle, de rentrer dans l'ordre, sont punies :Article 61 :
les officiers ou maîtres, de la réclusion criminelle à temps de vingt ans,
et les autres personnes embarquées de la peine de 10 ans d'emprisonnement.
Toutefois, les personnes embarquées qui ne remplissent pas à bord un emploi salarié sont punies comme les officiers et ou maîtres, si elles ont été les instigatrices de la résistance.
Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du Capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.
toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du Capitaine est punie :Enfin il est bon de rappeler que l'Article 1 du Code indique à qui s'applique le Code :
les officiers ou maîtres, de la peine de la réclusion criminelle à temps de vingt ans,
et les autres personnes embarquées, de la peine de dix ans d'emprisonnement.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire.
toutes personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites au rôle d'équipage ou présentes à bord d'un navire français, immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y ayant conservé son port d'attache.
Quant à l'article 25, il précise qui peut poursuivre : juridictions de droit commun ou Tribunaux maritimes commerciaux.